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Dossier : Vous êtes locataire / Votre situation familiale

Union libre (Locataire)

Si les deux concubins ont signé le bail

Les deux concubins sont colocataires et ont les mêmes droits et obligations vis-à-vis du bailleur.

Chacun est tenu de payer sa part  du loyer et des charges, sauf si le contrat prévoit une solidarité dans le paiement.
S’ils souhaitent mettre fin au bail, ils peuvent chacun informer le bailleur de leur volonté de quitter le logement ou ils peuvent le faire en commun.
De même, si le bailleur veut mettre fin au bail, il doit informer chaque locataire. Dans le cas où le bail prévoit une solidarité, une seule notification suffit.

Si un seul concubin a signé le bail

Lui seul a des droits et obligations vis-à-vis du bailleur. Son concubin est occupant sans titre, même s’il participe au paiement du loyer.

Les autres articles de "Votre situation familiale"

  • Mariage

    Le bail peut être signé par un seul ou les deux époux. Dans les deux cas, ils sont tous deux locataires et tenus de payer ensemble le loyer et les charges.

  • PACS (locataire)

    Si les deux partenaires liés par un PACS ont signé le bail ou s’ils ont formé ensemble une demande pour être tous les deux titulaires du bail, les règles applicables sont celles applicables aux couples mariés. En revanche, si un seul des partenaires a signé le bail, alors il est le seul locataire reconnu.

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