La prévention des expulsions locatives
Chaque année, les juristes de l'ADIL des Yvelines informent et conseillent environ 1 000 ménages concernés par une procédure d'expulsion.
En effet, la mobilisation des locataires lors de l'audience est souvent déterminante pour obtenir la décision la plus favorable, notamment l'obtention de délais de paiement. Or, de nombreux ménages menacés d'expulsion méconnaissent la procédure et le déroulement de cette étape décisive et se rendent à l'audience sans avocat.
En 2023, 2859 assignations ont été adressées, 1013 concours de la force publique ont été accordés et 583 ménages yvelinois ont été expulsés de leur logement*. Face à ce constat, le renforcement de la prévention et de l'accompagnement des locataires apparaît prioritaire pour limiter, autant que possible, le recours à l'expulsion.
*source DDETS 78
L'accompagnement des ménages avant l'audience
L'ADIL des Yvelines, en partenariat avec le Conseil Départemental d'Accès au Droit des Yvelines et les Tribunaux de proximité de Saint-Germain-en-Laye et de Rambouillet, poursuit sa permanence entièrement dédiée à la préparation de l'audience, pour venir en aide aux locataires assignés pour impayés de loyer.
En 2025, cette permanence se déroulera aux dates suivantes :
Saint-Germain-en-LayeEntre 9h et 13h | RambouilletEntre 9h et 12h | |
|---|---|---|
| jeudi 6 février | mardi 13 mai | mardi 14 janvier |
| mardi 4 mars | jeudi 19 juin | mardi 29 avril |
| jeudi 10 avril | jeudi 3 juillet | |
Assignation à comparaître : l'audience au Tribunal
LES ACTIONS DU CONSEIL DéPARTEMENTAL DES YVELINES
Le Département des Yvelines mène de nombreuses missions de prévention vis-à-vis de ses concitoyens. Il remplit l’une de ces missions avec ses partenaires dans le cadre de la charte de prévention des expulsions locatives.
Pour ce faire, le Département et ses partenaires accompagnent les Yvelinois les plus précaires dès la 1ère difficulté.
Découvrez nos vidéos d'information
Les impayés et expulsions locatives :
La trêve hivernale :
