La prévention des expulsions locatives
Chaque année les juristes de l'ADIL des Yvelines informent et conseillent environ 1 000 ménages concernés par une procédure d'expulsion.
En effet, la mobilisation des locataires lors de l'audience est souvent déterminante pour obtenir la décision la plus favorable, notamment l'obtention de délais de paiement. Or, de nombreux ménages menacés d'expulsion méconnaissent la procédure et le déroulement de cette étape décisive et se rendent à l'audience sans avocat.
En 2019, 509 ménages yvelinois ont été expulsés avec le concours de la force publique, soit 44% de plus qu'il y a 10 ans. Face à ce constat, le renforcement de la prévention et de l'accompagnement des locataires apparaît prioritaire pour limiter, autant que possible, le recours à l'expulsion.
L'accompagnement des ménages avant l'audience
L'ADIL des Yvelines, en partenariat avec le Conseil Départemental d'Accès au Droit des Yvelines et le Tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye, poursuit sa permanence entièrement dédiée à la préparation de l'audience, pour venir en aide aux locataires assignés pour impayés de loyer.
En 2023, cette permanence se déroulera entre 9h et 13h, aux dates suivantes :
| Au 1ᵉʳ semestre | Au 2nd semestre |
|---|---|
| jeudi 26 janvier | jeudi 14 septembre |
| jeudi 9 février | jeudi 19 octobre |
| mardi 14 & mardi 28 mars | jeudi 9 novembre |
| jeudi 6 avril | jeudi 30 novembre |
| jeudi 11 mai | mardi 12 décembre |
| jeudi 15 juin |
Assignation à comparaître : l'audience au Tribunal
LES ACTIONS DU CONSEIL DéPARTEMENTAL DES YVELINES
Le Département des Yvelines mène de nombreuses missions de prévention vis-à-vis de ses concitoyens. Il remplit l’une de ces missions avec ses partenaires dans le cadre de la charte de prévention des expulsions locatives.
Pour ce faire, le Département et ses partenaires accompagnent les Yvelinois les plus précaires dès la 1ère difficulté.
Découvrez nos vidéos d'information
Les impayés et expulsions locatives :
La trêve hivernale :
