Le droit au logement opposable

Dans un délai de 3 mois, la commission de médiation émet un avis sur le caractère prioritaire ou non de votre demande en tenant compte des critères suivants :

• taille et composition du foyer;
• état de santé et aptitudes physiques ou handicaps des personnes qui vivront dans le foyer;
• lieux de travail ou d'activité et disponibilité des moyens de transport;
• proximité des équipements et services nécessaires à vos besoins.

Vous êtes reconnu prioritaire :

Votre demande est transmise à la Préfecture (avec les caractéristiques que doit avoir le logement) qui dispose d'un délai de 6 mois pour vous faire des propositions de logement.

A noter : en cas de refus d'une proposition de logement adaptée, vous pouvez perdre le bénéfice de la décision vous reconnaissant comme prioritaire.

Non-prioritaire :

Lorsque que votre demande n'est pas reconnue prioritaire ou qu'elle n'est pas jugée urgente, si le motif de refus vous semble contestable, un recours gracieux peut être déposé, par courrier RAR, à la commission.

Vous disposez d'un délai de 2 mois pour contester les motifs de rejet de votre demande.

Le recours en injonction :

Étant reconnu prioritaire, et en l’absence de proposition adaptée ayant abouti sous 6 mois, vous pouvez saisir le tribunal administratif de Versailles.

Vous devez exercer votre recours dans un délai maximum de 4 mois à compter de la fin du délai laissé au préfet pour faire ses propositions de logement.

Pour être recevable, ce recours doit être accompagné de la décision de la commission de médiation vous reconnaissant comme étant prioritaire et devant être logé en urgence.

Pour présenter le recours devant le tribunal administratif, il n'est pas obligatoire de prendre un avocat. Vous pouvez, cependant, vous faire assister par un travailleur social.

Le recours en indemnitaire :

En cas d’absence de proposition malgré l’injonction, vous pouvez déposer un recours auprès du tribunal administratif avec assistance d’avocat obligatoire. 

Le recours en excès de pouvoir :

Vous n'êtes pas reconnu prioritaire, et votre recours gracieux auprès de la commission de médiation a été refusé, vous pouvez déposer un recours contentieux auprès du tribunal dit « en excès de pouvoir ».