La loi 3DS

Quotas SRU

Rattrapage :

• Applicable aux communes déjà soumises aux objectifs SRU
• Applicable aux communes nouvellement soumises aux objectifs SRU

Carence :

• Constat de carence
• Sanctions financières et contrôle de l'utilisation des prélèvements annuels
• Interdiction de vente des logements sociaux : communes carencées
• Déconventionnement de logement : communes déficitaires ou carencées

Autres mesures :

• Abrogation de l'expérimentation : transfert des obligations SRU aux EPCI
• Obligation quantifiée par typologie de produit
• Base de calcul du taux SRU
• Commission nationale SRU

Dérogations aux objectifs SRU par contrat de mixité sociale

Contrat de mixité social

Mutualisation intercommunale

Rôle des EPCI et nouvelle priorité pour les travailleurs clés

Résidences à enjeu de mixité sociale

Autorisation de vente ou de changement d'usage d'un logement social dans les quartiers visés par le NPNRU

Dérogation aux règles de mixité sociale pour les logements militaires

Attribution de logements sociaux :

• Gestion en flux

• Dématérialisation des CALEOL

• Information des CALEOL de certains relogements et accès au SNE

• Nouveau critère de labellisation DALO

Droit à l'information des demandeurs :

• La mise en œuvre de la cotation

• Information sur le parc de logements sociaux

Résidences universitaires : pérennisation du dispositif de mise à disposition

Compétences relatives à l'habitat inclusif et adaptation du logement au vieillissement de la population

Comité régional de l'habitat et de l'hébergement

Construction / propriété :

• Élargissement des compétences des organismes fonciers solidaires
• Biens sans maître et expropriation des biens en état d'abandon manifeste

Environnement :

• Remise en état d'un terrain à l'intérieur d'une zone d'habitation
• Délais d'intégration des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols dans les documents de planification d'urbanisme
• Sécurisation juridique des documents d'urbanisme
• Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement
• Clarification du régime de protection des alignements d'arbres

Urbanisme :

• Opérations de revitalisation du territoire élargies
• Recours à un permis d'aménager multisites dans le cadre d'un PPA
• Délégation du droit de préemption urbain dans le périmètre des GOU
• Autorité compétente en matière de droit de préemption urbain
• Intégration des Établissements Publics Fonciers (EPF) d'État

Organismes / administrations :

• Élargissement de l'objet social de l'Association foncière logement
• Délégués territoriaux de l'ADEME
• Rôle du Préfet dans l'attribution des aides des agences de l'eau
• Espaces France Services
• Renouvellement du conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat

EPCI :

• Délégations et augmentation des compétences

Plan / programme

• Élaboration du Programme local de l'habitat (PLH)
• Contrats de cohésion territoriale

Location sociale et privée

• Zonage impactant le financement du logement social
• Contenu des annonces de mise en location
• Encadrement des loyers
• Temporisation à l'interdiction de sous-location dans le parc social
• Revalorisation des loyers du parc social