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Les notes du juriste

Le 28 octobre 2020, le Président de la République a décidé de prendre des mesures, pour réduire à leur plus strict minimum les contacts et déplacements sur l'ensemble du territoire, en établissant un nouveau confinement du 30 octobre au 1er décembre minimum. Dans ce contexte de crise sanitaire, les juristes sélectionnent pour vous les principales mesures autour du logement.

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