Le géomètre-expert et la délimitation du droit de propriété

Contexte juridique :

Selon la loi du 7 mai 1946, en ses articles 1 et 2, seuls les géomètres-experts inscrits à leur ordre peuvent réaliser les études et les travaux topographiques, c’est-à-dire les représentations sur plan des formes des terrains étudiés (faisant figurer les éléments naturels et artificiels de ceux-ci).

Toutefois, les frais de géomètres pouvant être élevés et variables, n’étant pas encadrés, ils peuvent souvent faire l’objet de débat quant à leur nécessité dans le cadre de l’installation de la copropriété ou au courant de sa vie.

Résumé de la décision :

En l’état, deux copropriétaires s’opposaient, au sein d’une même copropriété (horizontale), pour empiétement sur le jardin privatif de l’un, du fait de l’application d’un plan délimitant les espaces et sommairement exécuté.

Le plan d’origine ayant été réalisé par architecte et joint au dépôt de permis de construire, la commune avait alors retoqué le plan en raison de l’absence des distances nécessaires par rapport aux limites séparatives.

Pour répondre à cette situation, l’architecte avait alors déplacé les limites séparatives pour créer un seul accès commun et non deux privatifs.

Au fil du temps, il s’est avéré qu’une distorsion existait entre ce plan, le plan annexé à l’état descriptif de division* et la réalité de terrain où les propriétaires lésés estimaient que l’entrée commune empiétait sur leur partie privative.

Le litige entre les parties était alors arrivé jusque devant la Cour d’Appel de Chambéry, qui estima qu’un plan annexé aux documents de copropriété était opposable aux copropriétaires en question, qu’importe qui l’aurait établi.

Cette position a été contrecarrée par la Cour de Cassation, dans la présente décision, qui rappelle les prérogatives des experts géomètres en matière de réalisation de plan annexé délimitant les droits fonciers des copropriétaires et donc la nécessité de passer par ceux-ci pour que le document soit opposable.