Vente en l'état futur d'achèvement
VEFA :
que faire en cas de désaccord à la livraison ?
La vente en l’état futur achèvement (VEFA) se distingue sur 2 points :
- le bien n’est pas encore construit ;
- le paiement est échelonné.
La livraison constitue donc un moment clé : c’est celui où l’acquéreur, convoqué par le promoteur immobilier, visite le logement enfin achevé et constatent ensemble les désordres.
Ils listent ainsi des réserves (vices de construction, défauts de conformité…) au sein du procès-verbal de livraison.
Conseil du juriste
Il convient de décrire précisément les désordres, voire d’être assisté d’un huissier de justice dont le constat pourrait servir de preuve dans le cas d’un litige éventuel avec le promoteur.
Le promoteur s’engage ensuite à "lever les réserves", c’est-à-dire à corriger ces désordres dans un délai raisonnable. Étape délicate, sujette à conflits. Heureusement, l’acquéreur dispose de plusieurs moyens légaux pour se prémunir en cas de défaillance de celui-ci.
Le solde, qui ne peut être inférieur à 5% du prix du bien, peut-être consigné, entre les mains du notaire ou à la Caisse des Dépôts et des Consignations jusqu’à la levée des réserves par le promoteur.
Attention au chantage à la clef !
La consignation du solde du prix ne permet pas au promoteur de s’opposer à la prise de possession des lieux par l’acquéreur, même s’il conteste la réalité des réserves.
Des garanties spécifiques à la VEFA existent pour protéger l’acquéreur, la garantie des vices apparents (GVA) et des défauts d’isolation phonique :
- dans le cadre d’une action en garantie des vices apparents, l’acquéreur peut solliciter la réduction du prix, voire la résolution de la vente si les désordres allégués sont suffisamment graves. Le délai pour agir en GVA est de 1 an à compter de la plus tardive des 2 dates : un mois après la prise de possession des lieux par l’acquéreur ou la réception de l’ouvrage ;
- si les désordres allégués concernent l’isolation phonique, il est possible pour l’acquéreur de se prévaloir de la garantie des défauts d’isolation phonique. Le délai pour agir est de 1 an à compter d’un mois après la prise de possession des lieux par l’acquéreur.