Location-accession

Outre l'accession classique connue de tous et pour laquelle nous avons pu, lors de la dernière édition de la semaine d'accession, vous présentez les grands principes (CCMI, VEFA et achat-vente), d'autres modes d'acquisitions sont possibles. 

L'info du jour #1, vous présente un des moyens d'accession dite "aidée" mis en place sur le territoire, le PSLA.

Pour rappel, le département a également mis en place le BRS, que nous avons fait le choix de ne pas détailler lors de cette semaine mais pour lequel vous retrouverez nos newsletters ici. 

Qu'est-ce que le PSLA ou la location-accession

Le PSLA est un dispositif d’accession à la propriété, différent des dispositifs classiques, qui permet à des ménages sous plafonds de ressources de devenir propriétaires de leur résidence principale (logement neuf), à prix maîtrisé. Le principe est de pouvoir acheter le logement après l’avoir occupé quelques mois, grâce à la levée d’option, qui est l’expression manifeste de la volonté de devenir acquéreur (par courrier RAR).

Les différentes étapes du PSLA

1/ Phase locative :

Cette phase, dont la durée est prévue au contrat (entre 1 et 4 ans), donne lieu au versement d’une redevance
constituée :

• d’une part locative : assimilée à un loyer;
• d’une part acquisitive : elle permet au locataire-accédant de se constituer une épargne qui viendra en déduction du prix de vente au moment où il souhaitera devenir propriétaire et « lèvera l’option d’achat ».

2/ Phase d’achat :

A la levée d’option, quand il devient pleinement propriétaire, l’acquéreur met en place son financement dont la mensualité ne peut dépasser le montant de sa redevance. Le prix de vente du logement est diminué de l’épargne accumulée et d’une décote de 1 % par année de phase locative.

Quels sont les avantages du PSLA ?

 Exonération de la taxe foncière (15 ans à compter de la date d’achèvement);

 TVA à taux réduit (5,5%);

 Des frais d'acte (notaire) de 3 à 4% environ au lieu de 7 à 9% dans l'ancien;

 Éligible sous conditions au prêt à taux 0% et au prêt Action Logement.

Quelles sont les garanties du PSLA ?

Garantie rachat : dans un délai de 15 ans à compter de la levée de l’option et dans certains cas (décès, divorce, chômage...) l’emprunteur peut demander au vendeur de racheter le logement.

Garantie de relogement : si le locataire ne souhaite pas lever l’option, le vendeur a l’obligation de lui proposer 3 offres de relogement correspondant aux besoins et aux possibilités de l'occupant.