Empiètement des parties communes en copropriété
Le recours envers
une appropriation
Vous êtes propriétaire au sein d’une copropriété ? Vous êtes victime d’un empiètement des parties communes ou privatives et tous les recours amiables n’ont pas suffi à faire cesser le désagrément ?
Découvrez les recours possibles afin que cesse cette emprise sur la jouissance de votre copropriété.
En tant que syndicat de copropriétaires*, vous avez un droit de recours !
C’est l’article 15 de la loi du 10 juillet 1965 qui donne faculté au syndicat d’intenter un recours en justice contre un empiètement. Cette faculté se complète avec la possibilité d’agir avec d'autres copropriétaires si jamais les droits afférents à l'immeuble sont en périls.
Cela arrive par exemple dans le cas d’anciennes toilettes sur palier, partie commune mais accolé à une partie privative, pour lequel le propriétaire de cette dernière abat le mur entre les deux, afin d’accroitre sa surface privative, et ce, sans autorisation.
Or cet empiétement, même s’il ne gêne pas forcément, aura un impact sur la nomination de cette surface (qui ne sera plus commune) et donc sur la répartition des tantièmes de chacun.
Ce type de litige donnera souvent lieu à une action dite réelle :
- action revendiquant des troubles importants portés à l’ensemble de la copropriété ;
- délai d’action de 30 ans à partir du jour de la reconnaissance des faits ou du jour où la connaissance aurait dû intervenir.
* Vous n’êtes pas certain de comprendre ce qu’est un syndicat dans le cadre de la copropriété, vous souhaiteriez mieux appréhender les différents acteurs au sein de celle-ci, suivez notre webinaire de vendredi 18 novembre, à 14h30 :
L’Essentiel à connaitre en copropriété [acteurs et règles de vie] >> https://us06web.zoom.us/j/88513523538
Copropriétaire, vous aussi agissez !
En tant que copropriétaire, un recours individuel est également possible. L’article précédemment évoqué dispose que : «tout copropriétaire peut néanmoins exercer seul les actions concernant la propriété ou la jouissance de son lot, à charge d'en informer le syndic», confirmé par l’article 42 ouvrant droit à un recours personnel.
Un empiètement peut porter atteinte à la jouissance de son lot donnant intérêt à agir. En effet, il est possible qu’un espace non utilisé de votre lot, mais vous appartenant tout de même, se voit encombrer voir occupé illégalement par un tiers propriétaire.
Ce type de litige donnera souvent lieu à une action personnelle :
- délai d’action de 5 ans à partir de la découverte de l’empiètement ;
- action possible envers un copropriétaire ou le syndicat ;
- intérêt à agir reconnu à large spectre par la jurisprudence, même en l’absence d’incidence sur la jouissance privative.
La distinction entre ces deux types d’actions n’est pas toujours aisée mais elle est importante en cas d’empiètement non autorisé par une assemblée générale ou un empiètement résultant d’une décision d’assemblée générale dont la contestation n’est plus possible (cf. le conseil du jour de samedi, portant sur la contestation des décisions d’AG).