Assemblée Générale de copropriété et procès-verbal
La contestation d'une décision d'Assemblée Générale
Le procès-verbal de la dernière assemblée générale ordinaire ou extraordinaire vous a été notifié. Vous contestez une décision approuvée ou rejetée par l’organe délibérant (Assemblée Générale) et vous souhaitez qu’elle soit annulée. Que faire ?
Conformément aux dispositions de l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965, vous disposez d’un délai de deux mois suivant la notification du procès-verbal de l’Assemblée Générale pour vous opposer à la décision. Il est important de rappeler que vous devez être opposant à cette résolution lors de l’AG ou bien défaillant.
Le copropriétaire est considéré comme opposant s'il a voté :
- contre une résolution alors que la majorité des copropriétaires a voté pour;
- pour une résolution alors que la majorité des copropriétaires a voté contre
En revanche, ne peut être considéré comme copropriétaire opposant celui qui :
- vote pour une décision et se rétracte ensuite;
- s’abstient;
- vote favorable mais avec réserves ou sous conditions;
- a donné des consignes d’opposition que le mandataire n’a pas suivies.
Un copropriétaire dit défaillant est un copropriétaire qui n’était pas présent lors de l’Assemblée Générale et qui n’y était pas représenté par un tiers (toute personne autre que le syndic et son entourage professionnel ou familial).
Comment contester ?
Le copropriétaire qui entend contester une décision doit, dans les deux mois suivant la notification du procès-verbal d'assemblée, introduire une action devant le Tribunal Judiciaire du lieu de situation de l’immeuble.
La représentation par un avocat est obligatoire lors de cette procédure :
Vous pouvez à ce titre, déposer un dossier d’aide juridictionnelle pour une prise en charge partielle ou totale des frais de justices engagés (sous conditions de ressources), ou bien, vous prévaloir de l’article 700 du Code de Procédure Civile pour demander au juge le remboursement des frais engagés lors de la procédure (seulement si vous gagnez le procès).
Pensez également à contacter vos différents assureurs et principalement, l’assureur habitation qui peut prévoir une prise en charge dans le cadre d’un litige en copropriété.
Pour quel motif ?
La résolution peut vous créer un préjudice financier ou de jouissance si elle se voit appliquée.
Toutefois, ce préjudice n’est pas nécessaire pour contester une décision d’assemblée générale, si vous apportez la preuve que :
- l’assemblée générale n’a pas été organisée ou tenue conformément aux dispositions de la loi;
- la résolution en elle-même ne respecte pas le contenu de celle-ci.
Quelles conséquences ?
Dans le cas où le tribunal vous donne raison : la résolution objet du litige sera annulée et le juge peut éventuellement vous accorder des dommages et intérêts pour le préjudice subi.
Dans le cas contraire : la décision ne sera pas annulée et vous pourrez éventuellement être condamné à verser des dommages et intérêts à la partie adverse.