Copropriété et nuisances sonores
Vous habitez dans une copropriété et votre voisin passe ses journées à écouter de la musique trop forte ou fait des travaux à n’importe quelle heure, que pouvez-vous faire ?
Quelle règlementation des nuisances sonores?
Une nuisance sonore est définie comme un bruit particulier, qui part sa durée, sa répétition ou son intensité, porte atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de celui-ci.
Elle peut être le fait du voisin en lui-même, d’un animal/d’une personne qu’il a sous sa responsabilité (enfants, personne qu’il a invité à son domicile …) ou de son activité professionnelle (libérale en copropriété souvent).
En journée, le bruit doit donc être répété, fort ou de longue durée pour être considéré comme une nuisance.
La nuit, peu importe l’intensité ou le bruit, la seule conscience de celui-ci, par son auteur, peut constituer un tapage nocturne.
Il n’existe pas d’horaires légaux concernant la notion de nuit.
Le règlement de copropriété peut prévoir une clause relative au bruit. Si tel est le cas, ces dispositions devront être respectées par l’ensemble des occupants de la copropriété (propriétaires occupants, locataires).
En l’absence de telle clause ou en parallèle de celle-ci, vous pourrez questionner votre mairie sur un éventuel arrêté relatif au bruit. En effet, la plupart des communes (ou département) ont voté des arrêtés (municipaux – préfectoraux) précisant les jours, les horaires et la nature des travaux tolérés : petits travaux, travaux de gros œuvre, jardinage…
Quelles sanctions possibles?
Les nuisances sonores sont punies d’une contravention de 3e classe et par l’éventuelle confiscation de la chose qui a servi à commettre l’infraction.
De plus dans le cadre d’une procédure civile pour trouble anormal de voisinage, des dommages et intérêts peuvent être réclamés.
Mais attention, il n'y a pas de définition légale du trouble anormal de voisinage. Les juges apprécient donc au cas par cas, ce qui excède les inconvénients ordinaires d'une vie en communauté.
Par exemple :
Les bruits de musique et de sons venant de la télévision, à un niveau élevé, à n'importe quelle heure du jour et de la nuit, de manière répétée pendant plusieurs mois, constituent par leur importance et leur caractère répétitif des troubles anormaux de voisinage (Cour d'appel d’Angers Chambre 1, section A, 2 juin 2009/Numéro JurisData : 2009-008525);
La réalisation des travaux entrepris par des copropriétaires engendrent pour l'occupant des lieux situés juste au-dessous du siège des travaux, notamment faute de précautions suffisantes pour atténuer le bruit, un trouble anormal de voisinage (Cour d’Appel de Paris, Pôle 1, Chambre 3, 16 juin 2009/Numéro JurisData : 2009-006873).
Quid des situations où le trouble de voisinage vient de l’état du bâti?
En effet, bien souvent, le défaut d’isolation ou d’absence de normes techniques suffisantes en la matière au moment de la construction du bâti posent des problèmes sonores de voisinage.
Il a pu être estimé par la jurisprudence que les bruits sur une courte durée, sans caractère manifestement excessif, découlant de la configuration des lieux et du mode d’habitat collectif ne pouvaient être qualifié de trouble anormal de voisinage (Cour d'appel de Paris, Chambre 2, section B, 22 Novembre 2007/Numéro JurisData : 2007-350629).
Quels recours possibles pour les copropriétaires?
En cas de nuisance sonore répétée, si vous êtes copropriétaires, il est recommandé de prévenir le syndic qui devra faire un rappel à l’ordre à l’auteur du trouble.
Si vous êtes locataires, vous devrez faire part de votre problème à votre bailleur, qui devra lui-même se rapprocher du syndic.
Dans le cas où le trouble persisterait, vous pourrez faire appel à un conciliateur de justice (contactez votre mairie ou point justice).
Afin d’avoir des preuves des nuisances sonores subies, vous pouvez faire constater le délit par un huissier ou un agent assermenté. Si les agents ne se déplacent pas, il est important de déposer une main courante (déclaration des faits consignée sur un registre de police) au commissariat dans le but de mettre en avant l'aspect répétitif de la faute.
Enfin, un recours en justice peut être entamé par la victime avec constats et témoignages à l'appui. La procédure sera pénale si une plainte a été déposée auprès du procureur, autrement, elle sera civile.