Contrat de construction de maison individuelle

Il est important de comparer les différents devis de constructeurs, leurs qualités et labels, leurs garanties (de livraison donnée par une assurance ou un établissement de crédit; de responsabilité professionnelle et de responsabilité décennale).

Il est possible de demander un exemplaire de contrat et notice.

Le contrat doit contenir :

• le prix acté, le prix des travaux restant à faire à la charge du maitre d'ouvrage, les conditions de révision du prix,
• les modalités et échéance de paiements, ainsi que le montant du dépôt de garantie (3%) ou de premier versement (5% à la signature puis 10% au permis de construire si le constructeur a une garantie de remboursement);
• la date d'ouverture du chantier et le délai d'exécution ainsi que les pénalités dans le cas contraire;
• les justificatifs d'assurance et garantie;
• la notice et les plans.
• tous les documents doivent être contresignés. Le délai de rétractation est de 10 jours à compter de la première présentation par LRAR au maitre d'ouvrage.

Les clauses suspensives seront les suivantes : obtention de propriété, de prêt et de permis de construire, d'assurance Dommage-ouvrage pour le maitre d'ouvrage et de livraison pour le constructeur.

Toute somme versée devra être remboursée en cas d'échec des conditions dans le délai imparti.

• 15% à l'ouverture du chantier (PV établi);
• 25% pour l'achèvement des fondations;
• 40% pour l'achèvement des murs;
• 60% pour la mise hors d'eau;
• 75% pour la mise hors d'air;
• 95% pour l'équipement et la menuiserie, le chauffage;
• 5% au solde.

• Réception seule : le maitre d'ouvrage constate lors de la réception les réserves et les note dans le PV, qu'il peut compléter sous 8 jours;
• Accompagné d'un professionnel : le délai de 8 jours pour compléter ne peut être appliqué;
• En cas de réserve, le solde de 5% pourra être consigné auprès de l'établissement choisi par les 2 entités dans l'attente de la réalisation des travaux.