Contrat de construction de maison individuelle
CCMI :
les grands
principes
![image frise CCMI](https://www.adil78.org/fileadmin/_processed_/f/a/csm_frise_CCMI_4eed9dfc20.png)
![image choix du constructeur](https://www.adil78.org/fileadmin/_processed_/b/9/csm_choix_constructeur_45054700eb.png)
Il est important de comparer les différents devis de constructeurs, leurs qualités et labels, leurs garanties (de livraison donnée par une assurance ou un établissement de crédit; de responsabilité professionnelle et de responsabilité décennale). Il est possible de demander un exemplaire de contrat et notice. |
![image signature du contrat +plan +notice](https://www.adil78.org/fileadmin/_processed_/4/5/csm_signature_contrat_a1a0ff93cf.png)
Le contrat doit contenir :
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![image clauses suspensives](https://www.adil78.org/fileadmin/Sites/ADIL_78/Image/Actualites/Semaine_accession/2022/images_des_conseils/clauses_suspensives.png)
Les clauses suspensives seront les suivantes : obtention de propriété, de prêt et de permis de construire, d'assurance Dommage-ouvrage pour le maitre d'ouvrage et de livraison pour le constructeur. Toute somme versée devra être remboursée en cas d'échec des conditions dans le délai imparti. |
![image réception de l'ouvrage](https://www.adil78.org/fileadmin/Sites/ADIL_78/Image/Actualites/Semaine_accession/2022/images_des_conseils/reception.png)
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Actualité juridique, à la livraison :
Le juge apprécie la gravité des désordres ou malfaçons et apprécie la décision à prendre en fonction du préjudice causé et de l’ampleur des réparations à effectuer :
La démolition ne sera appréciée que face à des malfaçons graves, manquant aux règles de l’art et à la réglementation ;
La réfection elle-même ne sera pas toujours obligatoire, dès lors que celle-ci coûtera plus cher que la valeur du préjudice esthétique subi en lui-même.