La lutte contre l'habitat indigne dans les Yvelines

Sous la présidence du Préfet du département des Yvelines ou de son représentant, le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques [CODERST], traite les dossiers relatifs à l'insalubrité des logements et se prononce explicitement sur le caractère irrémédiable ou non de l'insalubrité du bâtiment. Il n'est pas décisionnaire, mais oriente le Préfet.

Dans les Yvelines il est composé de 10 membres, comme suit : 

• Trois représentants de l'État :

- la direction départementale des territoires des Yvelines (DDT 78);
- la direction départementale des Yvelines de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS 78);
- la délégation départementale des Yvelines de l'Agence Régionale de Santé (ARS);

• Un représentant du Conseil départemental des Yvelines (titulaire et suppléant);
• Un représentant des communes du département (titulaire et suppléant);
• Un représentant des associations (titulaire et suppléant de l'ADIL 78);
• Un représentant des professions ayant leur activité dans les domaines de compétence de la commission (titulaire et suppléant de Chambre de Métiers et de l'Artisanat des Yvelines); 
• Un représentant des experts (titulaire et suppléant de l'Assurance Maladie- Direction des Risques Professionnels);
• Deux professionnels de santé (titulaire et suppléant de l'Ordre départemental des médecins des Yvelines et un titulaire en lien avec la Santé et l'Environnement).