La lutte contre l'habitat indigne
"Constituent un habitat indigne les locaux [...] utilisés aux fins d'habitation et impropres, par nature, à cet usage, ainsi que les logements dont l'état [...] expose les occupants à des risques manifestent pouvant porter atteinte à leur sécurité physique ou à leur santé." Article 84 Loi MOLLE du 25 mars 2009.
Chaque année les juristes de l'ADIL des Yvelines informent et conseillent environ 500 ménages dans une situation d'habitat indigne.
NOUVEAU : le Guichet Unique du Logement Indigne
Qu'est-ce que c'est ?
En décembre 2022, le PDLHI a acté la mise en place d'un «Guichet unique du logement indigne» (Guli) et a désigné la DDT des Yvelines comme gestionnaire départemental.
Le « Guli » est un outil facilitateur :
- de déclaration unique et dématérialisée des signalements;
- d’orientation de chaque signalement vers l’organisme légalement compétent pour le traiter (DD-ARS / SCHS, communes...);
- de partage d’informations entre le « signalant », le service en charge du dossier et les autres structures concernées par le ménage ou logement (bailleurs HLM, services sociaux, etc.);
- de pilotage territorialisé de la LHI en assurant un suivi statistique des signalements.
Le « Guli » n’est pas l’outil de traitement des cas signalés !
Cette mission relève des compétences légales des administrations concernées.
Comment ?
Via la plateforme "Signal Logement".
En ligne, gratuite, simple et universelle
Le Guli est la porte d'entrée unique, via Signal Logement, des cas de "mal logement" dans les Yvelines, qui permet :
- d'éviter la multiplication d'un même signalement (auprès de plusieurs administrations);
- de réduire le temps d'attribution des dossiers au bon service;
- de rendre la procédure plus transparente (suivi de l'avancement du dossier pour les signalants).
Accéder à la plateforme à l'aide du
QR code >>
Les instances locales au cœur de la LHI
Le Pôle départemental de lutte contre l’habitat indigne
Dans le cadre du Plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD), le Pôle départemental de lutte contre l’habitat indigne (PDLHI) réunit, sous la présidence du sous-préfet référent en matière de lutte contre l’habitat indigne, les différents acteurs de l’habitat indigne dans les Yvelines :
- les Sous-préfectures (Saint-Germain-en-Laye, Mantes-la-Jolie, Rambouillet);
- le Parquet;
- la Délégation départementale des Yvelines de l’Agence régionale de santé;
- la Direction départementale de l'Emploi, du travail et des Solidarités;
- la Direction départementale des territoires (DDT);
- la délégation locale de l’Anah au sein de la DDT des Yvelines;
- la Caisse d’allocations familiales (CAF);
- le Conseil départemental;
- l’Agence départementale d’information sur le logement (ADIL78);
- le Service départemental d’incendie et de secours (SDIS);
- les Services communaux d’hygiène et de santé (SCHS);
- les EPCI volontaires.
Découvrez les vidéos d'information
Vidéo ADIL78 :
Habitat dégradé,
de quoi parle-t-on ?
Vidéo ANIL :
Agir face à un logement en mauvais état ou dangereux
