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Semaine de l'accession à la propriété 2022_le conseil du jour #4

Prêt à taux zéro :

pour quels projets et quelles conséquences ? 

Le prêt à taux zéro est un prêt non générateur d’intérêt, ouvert aux primo-accédants, .

​​​​​​​Pour quels projets ?

  • Acquisition d’un logement neuf, y compris l’achat d’un terrain pour construire.
  • Transformation d’un local en logement. Les travaux sont pris en considération dans le coût de l’opération.
  • Acquisition d’un logement précédemment occupé, situé en zone B2 ou C pour lequel les travaux représentent au moins 25% du coût de l’opération. Il peut s’agir soit :
    • de travaux d’amélioration;
    • de travaux d’économie d’énergie (dans cette hypothèse la consommation énergétique annuelle du logement devra être inférieure à 331 kWh/m²).
  • Acquisition d’un logement social sous certaines conditions.

 Les travaux ne doivent pas commencer avant l’obtention du prêt.

Quelles conséquences ?

  • Le logement doit être destiné à devenir la résidence principale de l’emprunteur pendant six ans à compter du versement du prêt.

Toutefois, un acquéreur peut obtenir un prêt à taux zéro pour financer un logement destiné à devenir sa résidence principale au moment de sa retraite, sous réserve que celle-ci intervienne dans un délai maximum de six ans. Dans ce cas, le logement doit être loué à un locataire dont les ressources sont inférieures au plafond ouvrant droit à un prêt locatif social.

  • Si l’emprunteur souhaite acquérir par la suite un nouveau logement éligible au prêt à taux zéro, il aura alors la possibilité de demander un transfert de prêt à hauteur du capital restant dû.
  • Si le logement ne demeure pas la résidence principale de l’emprunteur pendant les six premières années : il risque de devoir rembourser le capital restant dû du prêt à taux zéro par anticipation ou même se voir appliquer rétroactivement un taux d’intérêt (donc également sur les mensualités déjà versées).

A noter

L’interdiction de mettre le logement en location avant l’expiration du délai de six ans sauf en cas de :

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