Un dépliant sur les Certificats d'Economies d'Energie (CEE)

L'ANIL publie un nouveau dépliant, coédité avec l’ADEME, sur les Certificats d'Economies d'Energie.

 Les Certificats d'Economies d'Energie (CEE) : c'est quoi ? 

ceeLe dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE) a été créé par les articles 14 à 17 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique.

Le dispositif des Certificats d’économies d’énergie (CEE) est un mécanisme qui oblige les fournisseurs d’énergie (électricité, gaz, fioul, carburants, GPL …) à encourager les travaux d’économies d’énergie auprès des particuliers, des syndicats de copropriété, des collectivités locales, des entreprises...
Les fournisseurs d’énergie ont des objectifs à respecter par période de trois ans. S’ils ne les atteignent pas, ils sont pénalisés financièrement par les pouvoirs publics. Pour encourager les particuliers, ces fournisseurs d’énergie accordent des aides financières (primes, bons d’achat, remise, prêt à taux bonifié, subvention…) ou techniques (diagnostic du logement, ...). En fonction des travaux et de l’amélioration de l’efficacité énergétique obtenue (installation d’une chaudière performante, renforcement de l’isolation du toit, des murs, changement de fenêtres, etc.), les particuliers obtiennent des Certificats d’économies d’énergie (CEE). Les fournisseurs d’énergie leur attribuent une aide en échange de leurs Certificats.

Ce dispositif donne donc une valeur économique aux CEE qui sont émis. Les particuliers, lorsqu’ils réalisent des travaux éligibles à la délivrance de CEE, peuvent ainsi valoriser ces derniers. Pour le consommateur, le CEE pourra ainsi prendre différentes formes : prêt bonifié, subvention, prime, bon d'achat, diagnostic gratuit.

 Attention : Dans le cadre du programme « Habiter Mieux » géré par l’ANAH, le particulier, en contrepartie de l’aide de solidarité écologique perçue, a l’obligation de céder gracieusement les CEE générés par son projet de travaux au tiers désigné par l’ANAH (appelé “obligé référent”).

Article mis en ligne le 28/11/2016

Les Yvelines en cartes

 

Pour rencontrer, gratuitement, un juriste dans les Yvelines

 

Choisissez une commune dans la liste pour obtenir les informations et le plan d'accès de la permanence la plus proche de chez vous: