Taxe foncière [TFPB] et travaux de rénovation énergétique

La taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) est due par les propriétaires ou usufruitiers de propriétés bâties. Des exonérations, liées à la propriété et à la personne propriétaire, peuvent s'appliquer ...

Les cas d'exonérations de la taxe foncière sur les propriétés bâties

Les collectivités locales peuvent sur délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis du CGI, exonérer de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) certains logements rénovés (travaux d’économie d’énergie / Article 1383-0 B du Code général des impôts).

trombone orange adil78 Exonération n°1

label-bbc1C'est celle en faveur des logements neufs à haut niveau de performance énergétique [label BBC 2005] achevées à compter du 1er janvier 2009.
Cette exonération s’applique à compter de l’année qui suit celle de l’achèvement de la construction, pendant une durée que chaque collectivité territoriale ou EPCI à fiscalité propre détermine et qui ne peut être inférieure à 5 ans.

 

trombone orange adil78 Exonération n°2

C'est celle en faveur des logements anciens qui ont fait l’objet de travaux en faveur des économies d’énergie et du développement durable.
L'exonération est de 5 ans et la déclaration est à adresser au centre des finances publiques du lieu de situation du bien avant le 1er janvier de la 1ère année où l'exonération est applicable.

 

trombone orange adil78

 Source : BOI-IF-TFB-10-180-10-20120912 


Recensement des cas d'exonération de la TFPB dans les Yvelines

L'ADIL des Yvelines souhaite rendre plus visible l'avantage qui peut être octroyé par les collectivités territoriales [Département, EPCI, Communes]. C'est pourquoi nous vous sollicitons, afin de savoir si votre collectivité a délibéré pour mettre en place ces exonérations de taxe foncière pour les logements rénovés énergétiquement ?

Merci de remplir ce formulaire (2 questions) : formulaire 

 

 

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Article créé le 15/05/2018

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