Rénovation énergétique en copropriété : le tiers-financement

La loi ALUR du 24 mars 2014 (article 124) a instauré la possibilité, pour les opérations de rénovation énergétique des bâtiments en copropriété, de bénéficier d’un service de tiers-financement.

Un chapitre a été ajouté au code de la construction et de l’habitation : les nouveaux articles L. 381-1 et L. 381-2 de ce code définissent le dispositif de tiers-financement et la nature des sociétés de tiers-financement.

Dans le cadre de la rénovation de bâtiments en copropriété, et afin de diminuer les consommations énergétiques, le tiers-financement « est caractérisé par l'intégration d'une offre technique […] à un service comprenant le financement partiel ou total de ladite offre, en contrepartie de paiements échelonnés, réguliers et limités dans le temps » (article L. 381-1 du code de la construction et de l’habitation).

Autrement dit, un tiers en charge du financement s’occupera également de la gestion de l’opération, de la conception des travaux jusqu’à leur réalisation.

Les sociétés de tiers-financement, sont, quant à elles, définies à l’article L. 381-2 du code de la construction et de l’habitation : « Est dit société de tiers-financement tout organisme susceptible d'offrir au maître de l'ouvrage un service de tiers-financement […] ».

La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015 (article 23) a ajouté un article L. 381-3 à ce chapitre, précisant la mise en œuvre du dispositif. Deux options sont possibles :

  • soit le service est assuré directement par la société de tiers-financement, telle que définie à l’article L. 381-2 du code de la construction et de l’habitation,
  • soit le service est assuré indirectement, dans le cadre de conventions établies avec des établissements de crédit ou des sociétés de financement. Dans ce cas, la société de tiers-financement bénéficiera d’un agrément comme intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement.

Par ailleurs, le décret du 17 mars 2015 a précisé le périmètre des prestations de tiers-financement pour la réalisation des travaux de rénovation énergétique en copropriété. Un nouveau chapitre a été ajouté au code de la construction et de l’habitation (articles R. 381-9 à R. 381-12).

Enfin, un financement à hauteur de 400 millions d’euros permettra de financer, via les sociétés de tiers-financement, des travaux de rénovation énergétique dans 40 000 logements en copropriété, et ce sans avance de fonds de la part des copropriétaires.

La première société à bénéficier de ce financement sera la Société d’Economie Mixte (SEM) « énergie posit’IF », en vue de rénover 8 000 logements en Ile-de-France.

Mis à jour le 19/10/2015

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