Qui sommes-nous ?

L'Agence Départementale d'Information sur le Logement, a ouvert ses portes dans les Yvelines le 2 juillet 2007. Juridiquement, son statut est celui d'une association de droit privé régie par la loi de 1901. Autonome, possédant ses propres organes de décision (Bureau, Conseil d'Administration), elle est également membre du réseau national des ADIL, agréée par l'ANIL et conventionnée par le Ministère du Logement.


Sans être une fédération, les ADIL ont une démarche commune qui les identifie au réseau. Elles obéissent nécessairement à des règles d'agrément en termes de neutralité, de qualité de conseil et d'indépendance. La mission et les conditions de fonctionnement de l'ADIL sont prévues par le Code de la Construction et de l'Habitation (Art L 366-1 issu de la Loi Solidarité et Renouvellement Urbain, dite loi SRU du 13 décembre 2000) et par son décret d'application paru le 6 novembre 2007 (JO du 8.11.07).

 

  • Code de la Construction et de l'Habitation _CHAPITRE VI – Organismes d'information sur le logement
Art. L. 366-1.- (L. n° 2000-1208, 13 déc. 2000, art. 201) -À l'initiative conjointe du département et de l'État, il peut être créée une association départementale d'information sur le logement associant les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale compétents et tout organisme concerné par le logement.
L'association départementale d'information sur le logement a pour mission d'informer gratuitement les usagers sur leurs droits et obligations, sur les solutions de logement qui leur sont adaptées, notamment sur les conditions d'accès au parc locatif et sur les aspects juridiques et financiers de leur projet d'accession à la propriété, ceci à l'exclusion de tout acte administratif, contentieux ou commercial (...).

 

  • Décret n° 2007-1576 du 6 novembre 2007 relatif aux organismes d'information sur le logement et modifiant le Code de la Construction et de l'Habitation (NOR: MLVU0753661D)_(JO , 8 novembre 2007)
  • Circulaire UHC/DH du 8 février 2008 relative à la création des agences départementales d'information sur le logement (ADIL)
La mission d'une ADIL consiste à fournir aux usagers, en particulier aux personnes à revenus modestes, les informations dont elles ont besoin dans le domaine du logement et de l'habitat : modalités d'accession à la propriété, conditions d'accès au logement, droits et devoirs réciproques du locataire et du propriétaire, amélioration de l'habitat, etc. Dans les départements où elle est créée, l'ADIL constitue un véritable guichet unique d'information qui a fait les preuves de son efficacité : elle est en mesure d'expliquer aux particuliers leurs droits et leurs devoirs et de les orienter dans leurs démarches.

 

Plaquette de présentation de l'ADIL 78

Titre
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