Publication de 4 décrets d’application de la loi ELAN

Le décret n°2019-481 du 21 mai 2019 modifiant diverses dispositions du code de l’urbanisme

Le décret formalise le contenu du plan local d'urbanisme et précise la procédure, lorsque la délibération d'approbation du document d'urbanisme vaut création de zone d'aménagement concerté (ZAC).

Il précise en outre les modalités de complément de l'évaluation environnementale, au stade de l'approbation du dossier de réalisation de la ZAC. Il limite, dans les demandes d'autorisation d'urbanisme, l'exigence de production des extraits des cahiers des charges de cession de terrain en zone d'aménagement concerté aux seuls contrats préalablement approuvés et publiés. Les mesures de publicité associées y sont également définies. Il précise qu'une demande de pièce complémentaire, adressée au pétitionnaire, dont la production n'est pas prévue par le code de l'urbanisme n'interrompt pas le délai d'instruction de la demande d'autorisation d'urbanisme.

Le décret est pris pour l’application des articles 9 et 57 de la loi ELAN.

Le décret n°2019-482 du 21 mai 2019 relatif aux aménagements légers autorisés dans les espaces remarquables ou caractéristiques du littoral et des milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques.

Le décret met à jour la liste des aménagements légers autorisés dans les espaces remarquables ou caractéristiques du littoral conformément à l'article L. 121-24 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de l'article 45 de la loi ELAN.

Le décret n°2019-483 du 21 mai 2019 fixant la liste des communes sur lesquelles le programme local de l’habitat précise l’offre de logements intermédiaires

Les programmes locaux de l'habitat (PLH), établis par les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), comportent notamment la typologie des logements à réaliser sur le territoire de l'EPCI qu'ils couvrent, sur sa durée. Les PLH couvrant des communes appartenant aux zones mentionnées à l'article 232 du code général des impôts (prévoyant une taxe annuelle sur les logements vacants) et dont la liste est fixée par décret doivent préciser l'offre de logements intermédiaires à réaliser.
Le décret fixe la liste de ces communes.
A l'intérieur du périmètre d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants, les communes concernées sont les communes de plus de 10 000 habitants situées dans les zones A et A bis mentionnées à l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation, applicable notamment aux aides à l'investissement locatif privé.
Le décret est pris pour l'application du 7° alinéa du IV de l'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue de l'article 148 de la loi ELAN.
Dans le Département des Yvelines, les communes concernées sont les suivantes : Vernouillet, Croissy-sur-Seine, Chanteloup-les-Vignes, Villepreux, Voisins-le-Bretonneux, Aubergenville, Triel-sur-Seine, Andrésy, Fontenay-le-Fleury, Bois-d'Arcy, Carrières-sur-Seine, Montesson, Verneuil-sur-Seine, Carrières-sous-Poissy, Le Pecq, Viroflay, Le Vésinet, Marly-le-Roi, Limay, Les Clayes-sous-Bois, Saint-Cyr-l'École, Maurepas, Mantes-la-Ville, Achères, La Celle-Saint-Cloud, Vélizy-Villacoublay, Maisons-Laffitte, Élancourt, Guyancourt, Chatou, Le Chesnay-Rocquencourt, Houilles, Plaisir, Les Mureaux, Trappes, Montigny-le-Bretonneux, Conflans-Sainte-Honorine, Poissy, Mantes-la-Jolie, Saint-Germain-en-Laye, Sartrouville, Versailles.

Le décret n°2019-484 du 21 mai 2019 relatif au délai au-delà duquel un logement, réalisé par une SCI et destiné à l’accession sociale à la propriété, peut être cédé à un organisme HLM

Les offices publics de l'habitat et les sociétés anonymes d’HLM peuvent souscrire ou acquérir des parts de sociétés civiles immobilières (SCI) ayant pour objet la réalisation d'immeubles d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation destinées à des accédants dont les ressources n'excèdent pas des plafonds. Les logements réalisés par ces SCI peuvent être cédés à un organisme HLM associé ou non de la SCI, en vue de leur intégration à son patrimoine locatif social, s'ils n'ont pas donné lieu à un avant-contrat ou à un contrat de vente ou de location-accession au terme d'un délai. Ce délai est fixé à dix-huit mois. Le décret est pris pour l'application des 6° et 21° du I de l'article 88 de la loi ELAN.

 

L'Habitat en cartes

 

Pour prendre RDV avec un juriste : https://rdv.adil78.org/

 

Choisissez une commune dans la liste pour obtenir les informations et le plan d'accès de la permanence la plus proche de chez vous :