Politique de la ville : un premier bilan de la loi Lamy du 21 février 2014

La "Lamy" ou loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, a trois ans. Un rapport sénatorial en fait un premier bilan : la politique de la ville est bien engagée, mais elle souffre d'un manque de moyens !

C'est quoi la politique de la ville ?

La politique de la ville est une politique de cohésion urbaine et de solidarité, nationale et locale, envers les quartiers défavorisés et leurs habitants.
Elle se déploie sur des territoires infra-urbains appelés « quartiers prioritaires de la politique de la ville », caractérisés par un écart de développement économique et social important avec le reste des agglomérations dans lesquelles ils sont situés.

Quels étaient les objectifs initiaux de la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine [loi Lamy]?

La loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine a défini les principes d’identification de ces quartiers, précisés par le décret du 3 juillet 2014 relatif à la liste nationale des quartiers prioritaires de la politique de la ville et à ses modalités particulières de détermination dans les départements métropolitains,
Les quartiers de la politique de la ville remplacent les zonages formés par les zones urbaines sensibles (ZUS) et les contrats urbains de cohésion sociale (CUCS).

La loi Lamy poursuivait cinq axes de réforme :
- une simplification de la géographie prioritaire ;
- la mise en œuvre de nouveaux contrats de ville qui couvrent l’ensemble des aspects de la politique de la ville, la cohésion sociale comme la rénovation urbaine ;
- la nécessité de mobiliser les crédits de droit commun et de n’utiliser les crédits spécifiques de la politique de la ville qu’en complément et non en substitution des crédits de droit commun ;
- l’affirmation d’un nouveau principe en matière de participation des habitants : la coconstruction ;
- une réforme des structures d’évaluation.

Qu'apporte comme éclairage le rapport du Sénat sur la nouvelle politique de la ville ?

La réforme de la politique de la ville est bien engagée mais elle souffre d'un manque de moyens !
- sur les nouveaux critères de la géographie prioritaire : ils sont plus objectifs et globalement adaptés à l'objectif de resserrement et de simplification de la géographie prioritaire. Mais, les moyens et le suivi des quartiers sortants demeurent insuffisants.
- sur les contrats de ville : le pilotage à l'échelle intercommunale est satisfaisant, mais les modalités d'évaluation des contrats de ville ne sont pas encore au rendez-vous.
- sur les moyens financiers : les crédits de droit commun étant peu ou pas détaillés dans les contrats de ville, il est difficile de dire si les crédits de la politique de la ville viennent en complément et non en substitution des crédits de droit commun comme le prévoyait la loi.
- sur le conseil citoyen : il a vocation à réunir au sein d'une même instance des habitants des quartiers et des associations et acteurs locaux, et demeure une instance balbutiante.
- sur la mise en oeuvre du NPNRU : elle concentre de nombreuses critiques s'agissant de son règlement, mais surtout du montant qui lui est alloué dont chacun s'accorde à dire qu'il est insuffisant.

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Article créé le 28/07/2017

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