Parution du décret du 6 mai 2016 sur le chèque énergie

La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit la mise en place d’un « chèque énergie » qui remplacera les tarifs sociaux actuels de l’électricité et du gaz.

chèque énergieLe chèque énergie est un dispositif, prévu par l’article L 124-1 et suivants du Code de l’énergie, qui a été créé par l’article 201 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.

Il s’agit d’un titre spécial de paiement permettant aux ménages dont le revenu fiscal de référence est, compte tenu de la composition du ménage, inférieur à un plafond, d'acquitter tout ou partie du montant des dépenses d'énergie relatives à leur logement ou des dépenses qu'ils assument pour l'amélioration de la qualité environnementale ou la capacité de maîtrise de la consommation d'énergie de ce logement comprises parmi celles éligibles au crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE).
Le décret n° 2016-555 du 6 mai 2016 qui pose les conditions d'application du dispositif relatif au chèque énergie est paru.

Pris en application des dispositions de la loi du 17 août 2015, le décret vient préciser les conditions d'application du dispositif du chèque énergie qui remplacera les tarifs sociaux de l'énergie, à l’horizon du 31 décembre 2017.

La loi de transition énergétique a, en effet, prévu que le chèque énergie sera mis en œuvre progressivement, en vue de sa généralisation devant intervenir au plus tard le 1er janvier 2018.

Depuis le 1er mai 2016, le chèque énergie est mis en place, à titre expérimental, dans les départements de l'Ardèche, de l'Aveyron, des Côtes-d'Armor et du Pas-de-Calais, en remplacement des tarifs sociaux de l’électricité et du gaz naturel.

Article créé le 25/5/2016

Mis à jour le 25/6/2016

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