Parution de la loi relative à la transition énergétique

La loi du 17 août 2015 contient de nombreuses dispositions en lien avec le logement, notamment l’intégration de la performance énergétique dans les critères du logement décent, l’obligation de rénover énergétiquement les logements privés énergivores, la création du chèque énergie…

La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015, publiée au Journal Officiel du 18 août 2015, comporte 215 articles et, après une présentation des objectifs généraux, renferme de nombreuses dispositions en lien avec le logement.

Cette loi détermine des objectifs communs pour réussir la transition énergétique, renforcer l’indépendance énergétique et la compétitivité économique de la France, préserver la santé humaine et l’environnement et lutter contre le changement climatique. A ce titre, la rénovation thermique des bâtiments constitue une priorité de cette loi. La loi définit et met ainsi en place différents outils permettant d’atteindre les objectifs fixés.

La loi intervient dans différents domaines :

Mesures relatives à la rénovation énergétique des bâtiments :

  • missions et gestion des plateformes territoriales de la rénovation énergétique
  • intégration de la performance énergétique dans les critères du logement décent
  • obligation de rénover énergétiquement les logements privés énergivores
  • obligation d’embarquer les travaux d’amélioration de la performance énergétique en cas de travaux importants
  • co-traitance
  • garantie décennale : notion d’impropriété à la destination en matière de performance énergétique
  • colonnes montantes électriques

Mesures spécifiques à la copropriété :

  • faciliter les opérations d’amélioration de l’efficacité énergétique
  • bornes de recharge des véhicules électriques
  • maîtrise de la consommation de chauffage

Mesures liées à la construction et à l’urbanisme :

  • carnet numérique de suivi et d’entretien du logement
  • dérogations aux règles d’urbanisme pour l’isolation par l’extérieur
  • institution d’obligations de performances énergétiques et environnementales dans les documents d’urbanisme
  • modification des conditions d’application du bonus de constructibilité
  • entrée en vigueur anticipée de la nouvelle règlementation thermique
  • attestation de prise en compte de la réglementation thermique
  • utilisation de matériaux biosourcés pour la construction et la rénovation des bâtiments
  • déploiement des infrastructures de recharge des véhicules électriques et des places de stationnement des vélos
  • prise en compte des réseaux d’énergie dans les orientations générales fixées par les projets d’aménagement et de développement durables
  • gestion du logiciel sur les caractéristiques thermiques des constructions nouvelles par le CSTB
  • bâtiments à énergie positive : exemplarité des constructions publiques

Modes de financement des travaux de rénovation énergétique :

  • tiers-financement
  • fonds de garantie pour la rénovation énergétique
  • enveloppe spéciale transition énergétique
  • réforme du dispositif des certificats d’économies d’énergie
  • prêt viager
  • prêt avance mutation
  • rapport sur la création d’une aide globale à la rénovation énergétique
  • rapport sur la création d’un mécanisme de bonus-malus pour les propriétaires bailleurs
  • rapport sur la création d’une aide pour les installations de chauffage (filtres à particules)

Aides en faveur des ménages modestes :

  • chèque énergie
  • harmonisation des dates de la trêve hivernale locative et de la trêve hivernale énergétique
  • mise à disposition des bénéficiaires des tarifs sociaux de l’énergie de leurs données de consommation
  • rapport sur les financements de la rénovation énergétique des logements occupés par des ménages modestes

Autres dispositions en rapport avec le logement :

  • généralisation de l’exigence de la performance énergétique pour les ventes HLM
  • délai maximal de facturation de la consommation d’énergie
  • accès aux compteurs de gaz et d’électricité
  • DPE : renforcement du contrôle des fonctionnaires et des agents publics
  • agences régionales de l’environnement
  • agences locales de l’énergie et du climat

 

Mise à jour le 7/9/2015

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