Investissement locatif : loyers et ressources pour l’année 2017

L'administration fiscale actualise, chaque année, les plafonds de ressources et de loyers applicables aux dispositifs Duflot/Pinel, Scellier, Robien, Borloo et Besson.

En effet, les dispositifs d'incitation fiscale à l'investissement immobilier locatif sont subordonnés à la mise en location des logements selon des loyers qui ne doivent pas excéder des plafonds fixés par décret.
Et certains de ces dispositifs sont également subordonnés à la mise en location des logements à des locataires dont les ressources n'excèdent pas des plafonds fixés par décret. Ces plafonds de loyer et de ressources, qui diffèrent notamment selon le lieu de situation du logement et le dispositif d'incitation fiscale à l'investissement immobilier locatif concerné, sont révisés chaque année au 1er janvier.

Cette année 2017 présente une particularité : les plafonds de loyer applicables en métropole demeurent les mêmes que ceux de l'année 2016 puisque la variation annuelle de l'indice de référence des loyers au 2e trimestre 2016 a été nulle.

La présente annexe actualise ces plafonds de loyer et de ressources pour l'année 2017 :

adil78BOI-BAREME-000017-20170216   BOI-BAREME-000017-20170216

_____

Ces dispositifs d'investissement portent souvent le nom des Ministres en charge du logement qui ont présidés à leur mise en place. On entend ainsi parler ainsi des dispositifs "Périssol", "Besson", "Robien", "Borloo", "Duflot/Pinel" et le petit dernier au 1er janvier 2017, "Louer abordable_Cosse" ...

adil des yvelines
En savoir plus sur les principaux dispositifs fiscaux en cours (neuf/ancien) à l’investissement locatif (ANIL)

adil des yvelines
Les principaux dispositifs fiscaux applicables à la construction de logements neufs (l’investissement locatif)

principaux dispositifs fiscaux neuf 1985  2010

principaux dispositifs fiscaux neuf 2006  2017

 

Mis en ligne 19/2/2017

 

Les Yvelines en cartes

 

Pour rencontrer, gratuitement, un juriste dans les Yvelines

 

Choisissez une commune dans la liste pour obtenir les informations et le plan d'accès de la permanence la plus proche de chez vous: