Habitat indigne : le Préfet des Yvelines sensibilise les maires

habitat indigne dans les yvelines

Le Préfet des Yvelines a décidé de sensibiliser tous les Maires des Yvelines sur l'importance d'une réaction à apporter face aux situations de périls pouvant exister sur leurs communes. En effet, le drame de Marseille, rappelle à tous que des dispositifs adéquats sont à mettre en oeuvre pour traiter les situations de péril qui se présenteraient.

C'est quoi le péril ?

On dit qu'un immeuble (vacant ou non) est en état de péril lorsqu’il présente un danger réel pour la sécurité des occupants ou des passants.
Il existe deux types de péril :
- le péril ordinaire : lorsqu'il y a atteinte à la solidité de l’immeuble ou de certains de ses éléments et risque pour la sécurité des occupants et / ou du public ;
- le péril imminent : lorsqu'il atteinte à la solidité de l’immeuble ou de certains de ses éléments, et danger grave et imminent pour la sécurité des occupants et / ou du public.

Quelle procédure s'applique ?

Les immeubles menaçant ruine relèvent de la police du maire (art. L.511-1 et suivants du CCH).

La procédure de péril concerne tout élément bâti (murs, immeuble occupé ou non, partie d'immeuble) et les désordres constatés doivent porter atteinte à la solidité de l'édifice, ou de certains de ses éléments, intérieurs ou extérieurs, et créer un risque pour la sécurité des occupants et/ou du public. Ils doivent par ailleurs être liés à des facteurs non naturels, c'est à-dire qu'ils doivent trouver leur origine dans une déficience de l'immeuble lui-même, ou d'un immeuble voisin, ou encore dans toute construction, telle que des éléments de voirie ou de réseaux.

Le bâtiment peut être vide d'occupants mais créer un risque pour les usagers des voies, les voisins, ou de toute personne susceptible de pénétrer à l'intérieur de l'immeuble.

Qui mobiliser ?

Toute personne ayant connaissance d’une telle situation doit avertir le maire. Le maire ou le président de l’EPCI (en cas de transfert de compétence), après une procédure contradictoire, peut prendre un arrêté de péril ordinaire.

Néanmoins, s’il suspecte un danger grave et imminent, il doit au préalable demander au tribunal administratif de nommer un expert afin d’établir un rapport sur la base duquel il prend un arrêté de péril imminent suivi d’un arrêté de péril ordinaire.

À compter du 1er mars 2019, une astreinte financière d’un montant modulable est mise à la charge du propriétaire afin de le contraindre à exécuter les travaux

 

Des acteurs et des outils à votre disposition : Maires, propriétaires, locataires, professionnels ne laissez pas un situation s'agraver !

 

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Article créé le 31/05/2019
Temps de lecture : 1min 30s

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