Sept villes yvelinoises éligibles au dispositif fiscal "Denormandie"

Depuis le 1er janvier 2019, les futurs propriétaires bailleurs peuvent bénéficier d’une défiscalisation lorsqu’ils rénovent un logement dans un quartier ancien dégradé figurant sur une liste de centres-villes éligibles. 
Cette aide, votée dans le cadre de la loi de finance 2019, est un outil pour aider les collectivités locales à rendre leurs centres-villes plus attractifs.

À qui s’adresse le dispositif Denormandie ?carte yvelines denormandie

Le dispositif Denormandie s’adresse aussi bien au particulier qui fait rénover, qu’à celui qui achète à un promoteur qui a fait rénover le bâtiment. Les conditions à remplir sont :
1 - Acheter un bien à rénover dans un des sept centres-villes éligibles au dispositif dans les Yvelines: Rambouillet, Trappes, Sartrouville, Poissy, Les Mureaux, ainsi que Mantes-la-Jolie et Limay.
2 - Mettre leur logement vide en location longue durée, pendant 6, 9 ou 12 ans, à un loyer et à des locataires respectant des plafonds de ressources.

Pour quel bien acheté?

- un bien achevé depuis 15 ans ou plus ;
- qui se situe dans l'une des 7 villes yvelinoises bénéficiaires du plan Action coeur de ville, ou dans une commune ayant signé une opération de revitalisation du territoire (ORT) ;
- et qui présente une étiquette énergétique F ou G.
- Attention : il faudra prévoir des travaux conséquents (25% au moins du coût total de l'opération) pour rendre à nouveau habitable le logement. Le dispositif s'applique aussi pour des bien à usage de bureaux, si les travaux prévoient de changer sa destination pour en faire un logement.
- les travaux de rénovation doivent être réalisés par un professionnel labellisé RGE, et répondre à l'un ou l'autre de ces deux critères :

  • Comprendre 2 types de travaux parmi 5 catégories : changement de chaudière, remplacement du système de production d'eau chaude, isolation des fenêtres, des combles, ou des murs. Les conditions exactes (niveau de performance requis) sont précisées par décret ;
  • Entraîner une amélioration des performances énergétiques du bien de 30% ou plus, ou 20% si le bien se trouve dans une copropriété.

Pour quels avantages ? Une réduction d’impôt calculée sur la totalité de l’opération.

L'avantage fiscal dépend de la durée de location du bien et du montant de l'opération (prix du bien + montant des travaux) avec un plafonnement à 300 000 euros) :
- pour une location de 6 ans : - 12%
- pour une location de 9 ans : - 18%
- pour une location de 12 ans : - 21%

Exemple : Pour l’achat d’un bien de 150 000 euros avec 50 000 euros de travaux, l’aide s’élève à 42 000 euros pour une location de 12 ans, soit 3 500 euros de déduction par an.

Pour situer dans quel zonage ABC se situent les communes yvelinoises concernées, cliquez : ici !

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Quelles sont les conditions de location dans le cadre du dispositif Denormandie ?

le logement rénové doit être loué vide à des ménages dont les revenus ne dépassent pas un plafond fixé par décret et à un montant de loyer plafonné. 

Denormandie ressources loyers yvelines 2019


Mis en ligne : 29/03/2019
Temps de lecture : 2 min 8 s

 

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