Bilan 2018 du PDLHI et les apports de la loi ELAN

Le bilan annuel du Pôle Départemental de Lutte contre l’Habitat Indigne (PDLHI) recense 711 signalements en 2018 : 318 signalements du parc privé et public traités par l’ARS, 94 signalements du parc social traités par la DDT et 299 signalements en présomption d’indécence traités par la CAF.

Le nombre de signalement ne cesse d’augmenter, on en dénombrait 494 en 2017, soit 44% de moins qu’en 2018. Cette hausse des signalements témoigne de la forte mobilisation des acteurs engagés dans la lutte contre l’habitat indigne mais témoigne aussi des nombreuses situations d’habitat dégradé dans notre département.

La loi ELAN met à dispositions des élus et des techniciens de nouveaux outils pour faciliter le repérage et le traitement de l’habitat indigne :

        • Correction des dispositifs de déclaration et d’autorisation préalable à la mise en location;
        • Renforcement des obligations d’information des professionnels de l’immobilier;
        • Renforcement des sanctions à l’encontre des nouveaux outils.

 

 


Mise en ligne : 26/02/2019

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