La bail mobilité : le nouveau contrat pour la mobilité professionnelle

Il existe aujourd’hui plusieurs types de contrats pour louer un bien meublé dans le parc privé [bail meublé ordinaire, la location meublée saisonnière], auxquelles est venu s’ajouter le bail mobilité [article 107 de la loi Elan n°2018-1021 du 23.11.2018].Il donne plus de flexibilité au bailleur et facilite l’accès au logement, notamment, à des étudiants ou des personnes en mobilité professionnelle.

bail mobilitéQuels sont les logements concernés ?

Le bail mobilité est un contrat de location de courte durée (10 mois maximum) d'un logement meublé. Le logement est considéré comme meublé quand il est équipé d’un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d’y dormir, manger et vivre convenablement

Qui peut en bénéficier ?

Dorénavant, les personnes en recherche d’emploi répondant à un de ces critères pourront demander à bénéficier de ce bail mobilité :
- en formation professionnelle ;
- en études supérieures;
- en contrat d’apprentissage ;
- en stage ;
- en engagement volontaire dans le cadre d’un service civique ;
- en mutation professionnelle ou en mission temporaire (intérimaires ou travailleurs saisonniers).

Le bailleur n’a pas besoin de déclaration préalable ni d’autorisation administrative pour proposer un bail mobilité.

Que faut-il retenir sur le bail mobilité ?

- Durée minimum d’un mois
- Durée maximum de dix mois
- Destiné aux étudiants et aux personnes en situation de mobilité
- Charges locatives sous forme d’un forfait
- Pas de déclaration administrative ou autorisation administrative pour le propriétaire
- Pas de dépôt de garantie pour le locataire
- Pas de clause de solidarité entre les colocataires ou leurs cautions
- La Commission départementale de conciliation n’est pas compétente pour l’examen des litiges relatif au bail mobilité

Quelles sont les principales différences avec les autres contrats de location meublé ?

  Bail meublé ordinaire (loi du 6.7.89) Bail mobilité Location meublée saisonnière
Locataires éligibles Toute personne en capacité de contracter  Étudiant, apprenti, stagiaire, service civique et personne en mutation professionnelle ou en mission temporaire Toute personne de passage en capacité de contracter 
Destination résidence principale résidence principale ou secondaire ne constitue pas sa résidence principale
Durée du bail 1 an + tacite reconduction / 9 mois sans tacite reconduction (étudiant) De 1 mois à 10 mois maximum sans tacite reconduction ni renouvellement Durée déterminée contractuellement (location de courte durée)
Dépôt de garantie 2 mois aucun libre
Charges locatives Réel ou provisions ou forfait forfait forfait
Encadrement de l’évolution des loyers oui, en zones tendues oui, en zones tendues non

 


Mise en ligne : 31/01/2019

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