Accession sociale : plafonds 2019 ouvrant droit au taux réduit de TVA

Les plafonds de ressources et de prix de vente ouvrant droit au bénéfice du taux réduit pour les opérations d’accession sociale à la propriété sont actualisés pour l’année 2019.
Le Code général des impôts (art.278 sexies 11 et 11 bis, art. art.278 sexies-0 A) prévoit notamment l’application du taux réduit de TVA pour les opérations d’accession sociale à la propriété :

- portant sur des logements situés dans les zones ciblées par la politique de la ville (quartiers faisant l’objet d’une convention ANRU) et depuis le 1er janvier 2015 dans les quartiers prioritaires politique de la ville;

- portant sur les logements destinés à être occupés par des titulaires de contrats de location-accession conventionnés et agréés (opérations PSLA). Pour bénéficier du taux réduit de TVA, des plafonds de prix et de ressources, revalorisés chaque année au 1er janvier, doivent notamment être respectés.

À compter du 1er janvier 2019, les plafonds de ressources ouvrant droit au bénéfice du taux réduit sont les suivants :

 tva réduite pour 20198accession sociale

À compter du 1er janvier 2019, les plafonds de prix de vente ou de construction ouvrant droit au bénéfice du taux réduit sont les suivants :

 ACCESSION SOCIAL PRIX 2019 TVA REDUITE


Mise en ligne : 25/01/2019

L'Habitat en cartes

 

Pour prendre RDV avec un juriste : https://rdv.adil78.org/

 

Choisissez une commune dans la liste pour obtenir les informations et le plan d'accès de la permanence la plus proche de chez vous :