Accueil des gens du voyage et lutte contre les installations illicites

La loi n°2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l’accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites, parue au JO du jeudi 8 novembre, modifie sur plusieurs points la loi dite "Besson II" de 2000 relative à l’accueil et l’habitat des gens du voyage.

La loi comporte trois chapitres visant à "clarifier le rôle de l’État, des collectivités territoriales et de leurs groupements" en matière d’accueil de gens du voyage, à "moderniser les procédures d’évacuation des stationnements illicites" et à "renforcer les sanctions pénales" à ce sujet.

caravan1_Clarifier le rôle de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements

La loi prévoit de distinguer clairement les compétences respectives des communes et des établissements publics de coopération communale.
* La commune (membre d’un EPCI compétent) remplit ses obligations en accueillant sur son territoire les aires et terrains requis dans le schéma départemental, et participe le cas échéant, à leur financement:
** L'établissement public de coopération communale (EPCI) : est chargé de l’aménagement, de l’entretien et de la gestion de ces aires et terrains dont le schéma départemental a prévu la réalisation sur son territoire.
L'EPCI peut retenir un terrain d’implantation pour une aire ou un terrain situé sur le territoire d’une commune membre autre que celle figurant au schéma départemental, à la condition qu’elle soit incluse dans le même secteur géographique d’implantation.
L'EPCI "peut également remplir ses obligations en contribuant au financement de la création, de l’aménagement, de l’entretien et de la gestion d’aires ou de terrains situés hors de son territoire. Il peut, à cette fin, conclure une convention avec un ou plusieurs autres établissements publics de coopération intercommunale". Lorsque les communes ne sont pas membres d’un EPCI, elles remplissent les mêmes obligations.
*** Le texte met aussi en place une obligation d’information préalable des autorités publiques lors de grands passages et grands rassemblements de gens du voyage.

2_Moderniser les procédures d'évacuation des stationnements illicites

La loi étend aux maires de toute commune dotée d’une aire ou de terrains d’accueil la possibilité d’interdire le stationnement sur le territoire de résidences mobiles et donc de procéder à une évacuation d’office des campements par le préfet, "même dans le cas où l’EPCI à fiscalité propre auquel elle appartient n’a pas rempli toutes ses obligations en la matière".

Le maire d’une commune membre d’un EPCI compétent peut ainsi, par arrêté, interdire en dehors de ces aires et terrains le stationnement sur le territoire de la commune des résidences mobiles, sous réserve de remplir certaines conditions.

3_Renforcer les sanctions pénales

Les sanctions en cas d’occupation temporaire illégale d’un terrain sont aggravées (Article 322-4-1 du code pénal). Le fait de s’installer en réunion, en vue d’y établir une habitation, même temporaire, sur un terrain appartenant soit à une commune qui s’est conformée aux obligations lui incombant en vertu du schéma départemental soit à tout autre propriétaire autre qu’une commune, sans être en mesure de justifier de son autorisation ou de celle du titulaire du droit d’usage du terrain, est désormais passible d’1 an d’emprisonnement et 7 500 € d’amende. La procédure d’amende forfaitaire délictuelle sera appliquée.

trombone orange adil78En savoir plus :  www.yvelines.gouv.fr
Schéma départemental d’accueil des gens du voyage des Yvelines ( 2013-2019 )
Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage

Mis en ligne le 12/11/2018

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