L’information sur les risques naturels et technologiques majeurs

L’État des risques naturels et technologiques (ERNT) est renommé « État des servitudes risques et d’information sur les sols » (ESRIS). Le nouveau formulaire d’ESRIS permet au vendeur ou au bailleur d'informer l'acquéreur ou le locataire des risques et pollutions auxquelles le bien immobilier est exposé. Il doit être annexé au bail ou à la promesse de vente (ou, à défaut, à l'acte de vente).

risques naturels et technologiques majeurs

En quoi consiste l'obligation d'information sur les risques ?

La loi rend obligatoire l’information de l’acheteur ou du locataire de tout bien immobilier (bâti et non-bâti) situé en zone de sismicité et/ou dans le périmètre d’un plan de prévention des risques naturels ou technologiques prescrit ou approuvé, permettant ainsi de connaître les servitudes qui s’imposent à son bien et les sinistres qu’a subi ce dernier [articles L125-5 et R125-26 du code de l’environnement]. Cette double obligation est entrée en vigueur en juin 2006.
Par ailleurs, l’arrêté du 13 juillet 2018 portant définition du modèle d’imprimé pour l’établissement de l’état des risques naturels et technologiques est entré en vigueur le 3 août 2018. Il est complété des informations relatives au Plan de Prévention des Risques Miniers (PPRM) résiduels et de la réalisation ou non des prescriptions imposés dans le règlement des Plans de Préventions des Risques, Naturels, Technologiques et Miniers.

Que doit contenir l'ESRI ?

Le nouveau formulaire d’ESRIS doit être annexé au bail ou à la promesse de vente (ou, à défaut, à l'acte de vente) à partir du 3 août 2018 en cas de vente ou de location d’un bien situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, dans des zones de sismicité ou dans des zones à potentiel radon.

A télécharger :

- Modèle 2018 d’imprimé d’état des risques (format pdf)
- Notice de renseignement de l'état des risques et pollutions (pdf - 47.57 Ko)

Rappel :

#Location : pour rappel, les bailleurs doivent fournir aux locatairex l'ensemble des diagnostics suivants lors de la signature du bail ou de son renouvellement :
- le diagnostic de performance énergétique (DPE),
- le constat de risque d'exposition au plomb (Crep),
- une copie de l'état mentionnant la présence ou l'absence d'amiante,
- l'état de l'installation intérieure de l'électricité si l'installation a plus de 15 a7ns,
- l'état de l'installation intérieure du gaz, si l'installation a plus de 15 ans,
- l'état des servitudes "risques" et d'information sur les sols lorsque le logement est situé dans une zone à risque ayant fait l'objet d'un arrêté.
#Vente : pour rappel, les vendeurs doivent fournir aux acquéreurs l'ensemble des diagnostics suivants : 
- le diagnostic de performance énergétique (DPE), excepté en cas de vente d'un logement en l'état futur d'achèvement (Véfa), 
- le constat de risque d'exposition au plomb (Crep), 
- l'état mentionnant la présence ou l'absence d'amiante, 
- l'état de l'installation intérieure de l'électricité si l'installation a plus de 15 ans, 
- l'état de l'installation intérieure du gaz si l'installation a plus de 15 ans, 
- l'état de l'installation d'assainissement non collectif pour les logements non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées équipés d'une installation d'assainissement non collectif, 
- l'état relatif à la présence de termites lorsque le logement est situé dans une zone à risque ayant fait l'objet d'un arrêté, 
- l'état des servitudes "risques" et d'information sur les sols lorsque le logement est situé dans une zone à risque ayant fait l'objet d'un arrêté. 
- le vendeur doit également indiquer à l'acquéreur la présence d'un risque de mérule (champignon) dans la construction lorsque le logement est situé dans une zone à risque ayant fait l'objet d'un arrêté préfectoral.


Mis en ligne 09/08/2018

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