Quel est le taux d'intérêt légal pour 2018 ?

Le taux d'intérêt légal est utilisé pour calculer les pénalités en cas de retard de paiement d'une somme d'argent notamment en matière bancaire, de surendettement, de crédit, de divorce ou entre professionnels.

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Taux légal 2018

Toute somme due par une personne, à la suite d'une décision de justice, doit être majorée par des intérêts légaux si elle est versée en retard. Le calcul des intérêts varie en fonction des conditions prévues par le jugement, de la date du paiement effectif de la somme due et du taux en vigueur.
La somme due est majorée d'un taux d'intérêt simple et, sous conditions, d'un taux majoré (qui correspond aux taux légal + 5 points).


Année 2018 intérêt légal simple (particulier) intérêt légal majoré (particulier)
2ème semestre 3,60% 3,60% + 5 points
1er semestre 3,73% 3,73% + 5 points

 

Année 2017 intérêt légal simple (particulier) intérêt légal majoré (particulier)
2ème semestre 3,94% 3,94% + 5 points
1er semestre 4,16% 4,16% + 5 points

 

Année 2016 intérêt légal simple (particulier) intérêt légal majoré (particulier)
2ème semestre 4,35% 4,35% + 5 points
1er semestre 4,54% 4,54% + 5 points

Pour calculer la pénalité, il faut multiplier la somme due par le nombre de jours de retard et par le taux de l'intérêt légal applicable sur la période. Le résultat est divisé par 100 fois le nombre de jours de l'année, ce qui correspond à la formule suivante : (somme due x jours de retard x taux intérêt légal) / (365 x 100).

En savoir + :

Le calcul de l'intérêt légal

Textes de référence :

Arrêté du 27 juin 2018 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal
Arrêté du 28 décembre 2017 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal

Article créé le 28/6/2018

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