Pensez à immatriculer votre copropriété avant le 31.12.2018 !

La loi Alur (accès au logement et urbanisme rénové) oblige toutes les copropriétés à être immatriculées, au plus tard le 31 décembre 2018, dans un registre national dont les modalités de gestion sont confiées à l'Anah.

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Le registre national d’immatriculation est destiné à mieux connaître l’état des copropriétés. Il réunira les informations essentielles de la copropriété : le nombre de lots, le montant de son budget prévisionnel, celui des impayés ou l’existence d’éventuelles procédures.
La loi ALUR du 24 mars 2014 a instauré ce registre pour faciliter la connaissance sur l’état des copropriétés et la mise en œuvre des mesures destinées à prévenir les dysfonctionnements.
Les informations à déclarer ainsi que les conditions de consultation du registre sont définies par le décret n°2016-1167 du 26 août 2016, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (voir délibération n°2016-064 de la CNIL).
Un arrêté du 10 octobre 2016 désigne l’Agence nationale de l’habitat (Anah) comme le teneur du registre et définit les conditions dans lesquelles les demandes d’ouverture d’accès et de consultation sont formulées. La loi relative à l'Égalité et la citoyenneté du 27 janvier 2017 élargit l'accès aux données du registre et modifie les règles relatives aux délais pour l'entrée en vigueur de l'obligation d'immatriculation (cf. art. 129 et 133).

Quelles Copropriétés doivent s'immatriculer ?

Il s’agit des copropriétés d’immeubles à destination partielle ou totale d’habitation quel que soit le nombre de lots ou le mode de gestion (coopérative, syndic professionnel ou non-professionnel).

Qui doit immatriculer la copropriété auprès du registre national ?

L’obligation d’immatriculation pèse sur le syndicat des copropriétaires mais la démarche est réalisée par son représentant légal, c’est-à-dire par le syndic régulièrement désigné en assemblée générale. Les formalités sont également accomplies par le notaire en cas de mise en copropriété d’un immeuble ou lors de la vente d’un lot. Dans d’autres situations (désignation d’un syndic provisoire, changement de syndic, copropriétés fragiles ou en difficulté), les démarches peuvent être accomplies par d’autres personnes habilitées à représenter la copropriété (CCH : R.711-1). La personne qui accomplit la démarche auprès du registre est désignée comme le "télédéclarant".

Quelles informations seront collectées par le syndic ?

- concernant le syndicat : nom, adresse et date de création du syndicat,nombre et nature des lots composant la copropriété, nom du syndic, existence d'un mandataire ad hoc ou d'un administrateur provisoire de la copropriété, existence d'un arrêté ou d'une injonction administrative dans le cas d'un immeuble insalubre.

- concernant l'immeuble : il s'agit des données relatives à l'état de l'immeuble, notamment les informations issues : du carnet d'entretien, du diagnostic technique global s'il existe.

Quelles sont les conséquences de l'absence d'immatriculation ?

À l’issue de son immatriculation, la copropriété se voit attribuer un numéro national par le teneur du registre. Ce numéro sera mentionné dans l’acte de vente des lots de copropriété. A défaut d’immatriculation ou d’actualisation annuelle des données, la copropriété ne pourra pas bénéficier de subventions de l’État, de ses établissements publics (comme celles de l’Anah) ou de collectivités territoriales.

- pour le syndic : l'absence d'immatriculation dans le délai d'1 mois suivant la mise en demeure, entraîne une astreinte de 20€ par lot et par semaine de retard (qui ne peut être facturée aux copropriétaires, sauf s'il s'agit d'un syndic bénévole);

- pour le syndicat des copropriétaires : l'absence d'immatriculation ou d'actualisation des données déclarées écarte la possibilité pour le syndicat des copropriétaires de bénéficier de subventions (Anah, éco-prêt...).

Comment procéder à l'immatriculation ?

La procédure est entièrement dématérialisée, à partir du portail du Registre des copropriétés :

- pour les représentants légaux : www.registre-coproprietes.gouv.fr

- pour les Notaires un site dédié : www.registre-coproprietes-notaires.gouv.fr

Textes en vigueur : calendrier d'application de l'immatriculation des copropriétés_alur

Loi Alur : art. 52 et 53 / Loi EC : art. 129 1°, 129 2° et 133 / Décret n°2016-1167 du 26.8.16 : JO du 28.8.16 / Délibération n°2016-064 du 17.3.16 portant avis de la CNIL / Arrêté du 10.10.16 : JO du 26.10.16 / CCH : L.711-1 à L.711-7 / R.711-1 à R.711-21

 

Article créé le 21/04/2018

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