Fin de la trêve hivernale 2018 : il est toujours temps de réagir !

La trêve hivernale prend fin le 31 mars 2018. Les juristes de l'ADIL78 se tiennent gratuitement à la disposition des locataires et des propriétaires bailleurs pour délivrer des informations sur les différents points de la procédure d’expulsion.

Dans les Yvelines, annuellement, ce sont environ 2845 assignations en vue d’une expulsion locative qui sont délivrées. La justice a prononcé 2752 décisions d'expulsions dont 95,63 % pour impayés de loyer et défaut d'assurance. C'est le parc social qui est le plus concerné avec 68% des assignations comparé au parc privé qui compte 32% d'assignations. Le concours de la force publique a été accordé environ 400 fois (chiffres 2016_Sources : DDCS78_Ministère de la Justice/ SG/ SDSE/ Exploitation du RGC).

Chaque année, des milliers de locataires et de propriétaires sont confrontés à cette question, c'est pourquoi le réseau des juristes d'ADIL se mobilise sur ces questions (57000 questions traitées en 2017).

Un numéro vert à disposition : 08 05 16 00 75

L’expulsion locative, quelqu'en soit le motif, a des conséquences graves sur la personne ou la famille et c’est un facteur d’exclusion et de rupture sociale.

La trêve hivernale a débuté le 1er novembre 2017, prendra fin le 31 mars 2018. Pendant cette période, ni les procédures en résiliation de baux, ni celles relatives au recouvrement des dettes locatives n'ont été intérrompues. La "trêve hivernale" a juste empêché l’acte d’expulsion.

Propriétaires et locataires, réagissez et agissez !

Les juristes de l’ADIL des Yvelines se tiennent à la disposition des locataires et des propriétaires bailleurs pour délivrer des informations sur les différents points de la procédure d’expulsion.

Ils sont en capacité de vous conseiller sur :
- les solutions permettant l’apurement de la dette locative ou le relogement,
- le contenu de la décision de justice et ses conséquences,
- l'obtention de délais afin de trouver des solutions de relogement,
- les dernières étapes de la procédure (comment se déroule l’expulsion, les démarches en cas de refus du locataire de quitter les lieux, que faire en cas de refus du concours de la force publique...).

L'ADIL78 est un service de proximité, vous pouvez être reçu aussi bien dans les locaux de l’ADIL ou dans nos 21 permanences.

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Contactez-nous au 01 39 50 84 72 ou au numéro vert 08 05 16 00 75 .

Toutes les informations utiles sont sur le site de l'ADIL78 : de l'impayé à l'expulsion

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Vous êtes locataire : Prévenir et faire face aux impayés de loyers !

Vous êtes propriétaire : Prévenir et faire face aux impayés de loyers !



  

Article créé le 20/3/2018

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