Comment bénéficier du prêt à taux zéro à partir du 1er/01/2018 ?

La loi de finances pour 2018 proroge le PTZ pour quatre ans, soit jusqu’au 31 décembre 2021. Ce dispositif de soutien à l’accession à la propriété est cependant modifié. A quoi s'attendre désormais si vous voulez en bénéficier ?

zonage PTZ   A B C adil78Le prêt à taux zéro est recentré :
- Dans l'ancien, dès le 1er janvier 2018, pour une acquisition-rénovation, le PTZ est mobilisable dans les zones qui ne se caractérisent pas par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements (zones B2 et C).
- Dans le neuf, à compter du 1er janvier 2020, le PTZ est mobilisable dans les zones se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logement (zones A et B1) et dans les communes dont le territoire est couvert par un contrat de redynamisation de site de défense.
- Désormais, le PTZ est aussi mobilisable pour les ventes d’immeuble à rénover ( sous condition ) 

Quelles sont les conditions communes aux logements neufs et anciens financés par un PTZ ?

- Etre primo-accédant : l’emprunteur (et chacun des co-emprunteurs, le cas échéant) ne doit pas avoir été propriétaire de sa résidence principale ou ne pas avoir acquis les droits réels immobilier de sa résidence principale dans le cadre d’un bail réel immobilier, à aucun moment au cours des deux dernières années précédant l’offre de prêt.
Exception : lorsque le bénéficiaire du prêt ou l’une des personnes destinées à occuper le logement est invalide ou victime d'une catastrophe ayant conduit à rendre inhabitable de manière définitive sa résidence principale.
- Respecter des plafonds de ressources : l’emprunteur doit justifier d’un montant total de ressources inférieur (ou égal) aux plafonds (cliquez sur le lien) et fonction de la localisation du logement (cf. carte du zonage dans les Yvelines).
- Quotités de prêt : le montant du prêt est égal au produit d’une quotité par le montant de l’opération apprécié dans la limite d’un plafond. La quotité de prêt (hors vente du parc social à ses occupants) est fonction du type d’opération et de la localisation de l’opération.

Nature de l’opération Zone A et B1 Zone B2 et C
Logement neuf 40 % 20 %
Logement ancien avec travaux (hors vente HLM) Non éligible 40 %


- Plafonds d’opération pris en compte pour le calcul du PTZ (pour le neuf comme pour l’ancien) pour le calcul du prêt ne sont pas modifiés en 2018.Ils sont les suivants : ici
- Les conditions de remboursement du PTZ sont fonction de la localisation du logement (zonage A, B1, B2 et C), et des ressources de l'emprunteur. En savoir plus ici
- Le logement doit être occupé à titre de résidence principale par l’emprunteur et les personnes destinées à occuper le logement au minimum huit mois par an, sauf exceptions (ici)

Les dispositions spécifiques au PTZ pour un achat dans l’ancien avec travaux

Pour bénéficier du PTZ pour l'acquisition d'un logement ancien, il vous faudra y effectuer des travaux et respecter les conditions suivantes :
- La localisation : l'opération d’acquisition-amélioration devra être située dans une zone géographique ne se « caractérisant pas par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés d’accès au logement dans le parc résidentiel existant » correspondant aux zones B2 et C.
- Extension du PTZ à la vente d’immeuble à rénover : L'opération de vente d’immeuble à rénover est finançable depuis le 1er janvier 2018 au titre des opérations d’acquisition-amélioration avec quotité minimale de travaux. Pour mémoire, dans le cadre de ce contrat spécial, le vendeur s’engage à réaliser des travaux sur le bien vendu. Avant l'émission de l'offre de prêt, le vendeur et l’acheteur s'engagent à réaliser des travaux d'amélioration dans un délai de trois ans.
- Quotité et catégories de travaux : la quotité minimale de travaux d'amélioration est fixée à 25 % du coût total de l’opération (incluant les dits travaux et correspondant à 1/3 du prix d’acquisition seule hors frais de notaire majoré, le cas échéant des frais de négociation à votre charge).

Délai de réalisation des travaux : ils doivent  être réalisés dans un délai de trois ans à compter de l'émission de l'offre de prêt. Par ailleurs, ils ne devront pas avoir été commencés par l’emprunteur avant l’émission de l’offre de prêt, sauf cas particulier de la vente d’immeuble à rénover.

- Cumul PTZ /aides de l’Anah : Depuis le 8 mai 2017, l’interdiction de cumul entre un PTZ et une aide de l’Anah pendant cinq ans, insérée à l’article R 321-13 du Code de la construction et de l’habitation, est levée pour les logements situés sur les territoires des opérations programmées d’amélioration de l’habitat (OPAH). Ces logements peuvent cumuler les deux aides, dans le cadre d’une opération d’acquisition-amélioration.
- En dehors de cette exception, le principe est le non-cumul de ces deux aides, pendant une durée de 5 ans.

A Télécharger : le guide sur l'accession à la propriété _ Comment choisir votre prêt ?

1ere couv guide propritairebailleurs 2016 vert    

⚖️ Textes de référence : Décret n° 2017-1861 du 30.12.17 _  Arrêté du 30.12.17 _ Loi de finances pour 2018 (art.83)

 

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Créé le 05/01/2018

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