La notice d’information à joindre aux congés pour vente et pour reprise

Depuis le 1er janvier 2018, les bailleurs doivent joindre au congé pour vendre ou habiter qu'ils délivrent aux locataires, une notice d'information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d'indemnisation du locataire.

La loi ALUR a modifié l’article 15 de la loi n°89-462 du 06.07.89, en rendant obligatoire la délivrance par le bailleur, lors de son congé pour reprise ou pour vente, une notice d’information à l’usage du locataire.

Toutefois, cet article laissait le soin à un arrêté de venir préciser le contenu d’une telle notice, de ce fait jusqu’alors les bailleurs n’étaient pas tenus de répondre à cette obligation : "Une notice d'information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d'indemnisation du locataire est jointe au congé délivré par le bailleur en raison de sa décision de reprendre ou de vendre le logement. Un arrêté du ministre chargé du logement, pris après avis de la Commission nationale de concertation, détermine le contenu de cette notice".

Deux ans plus tard, c’est chose faite !

L’arrêté du 13 décembre 2017 est venu répondre à cette attente, afin que l’article 15 puisse être pleinement applicable.

Tous les logements sont-ils concernés ?

Attention : l’obligation de joindre une notice d’information au congé ne concerne que les locations vides et consituant la résidence principale du locataire. La notice d’information ne concerne donc pas les meublés, les logements foyers, les logements de fonction, les logements saisonniers, les logements conventionnés à l'APL, les logements HLM, les logements conventionnés par l’Anah) et les logements soumis à la loi de 1948.

Quel doit être le contenu de la notice d’information ?

La notice d’information se divise en quatre parties :
- les dispositions communes au congé pour vendre et au congé pour reprise
- les dispositions propres à chaque catégorie de congé
- les litiges relatifs au congé
- les contacts utiles

Quels sont les effets, sur le bailleur, d'un congé déclaré nul par le juge ?

- Si le congé est déclaré nul alors que le locataire est encore dans le logement, le bail est reconduit. Le bailleur doit donc attendre la prochaine échéance pour délivrer un nouveau congé.
- Par ailleurs, en cas de congé frauduleux, une sanction pénale est encourue par le bailleur. La peine encourue est une amende pouvant aller jusqu'à 6 000 €, s'il s'agit d'une personne physique, et à 30 0000 €, s'il s'agit d'une personne morale.

A Télécharger : la notice d'information _ le guide du propriétaire-bailleur _ les modèles de congés du bailleur

 

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Créé le 05/01/2018

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