Comment faire une demande de logement social ?

La procédure d’attribution d’un logement social débute par le dépôt et l’enregistrement d’une demande. Cette démarche vient de franchir une étape clé grâce au déploiement de nouveaux services en ligne.

Découvrez la vidéo d'une demande de logement social, pas à pas ?

DLS DEC 2017

Avant de soumettre votre demande de logement social, vérifiez que vous êtes bien éligible.

- Vous devez être de nationalité française ou disposer d’un titre de séjour en cours de validité,

- Louer le logement au titre de votre résidence principale,

- Ne pas dépasser un niveau de ressources qui varie selon votre situation familiale.

Plafonds de ressources HLM en 2017 dans les Yvelines

PLAI PLUS
PLS*
1 personne seule 12 733 € 23 146 € 30 090 €
2 personnes sans personne à charge 20 756 € 34 593 € 44 971 €
3 personnes ou 1 personne seule avec 1 personne à charge 24 949 € 41 583 € 54 058 €
4 personnes ou 1personne seule avec 2 personnes à charge 27 394 € 49 809 € 64 752 €
5 personnes ou 1 personne seule avec 3 personnes à charge 32 432 € 58 964 € 76 653 €
6 personnes ou 1 personne seule avec 4 personnes à charge 36 495 € 66 353 € 86 259 €
par personne supplémentaire +4 065 € +7 393 € +9 611 €

* Les plafonds de ressources PLS sont égaux à ceux du PLUS majorés de 30 % (arrêté du 29 juillet 1987)

Ce plafond est révisé chaque année au 1er janvier en fonction de l'évolution de l'indice de référence des loyers (IRL). Des dérogations à la hausse ou à la baisse peuvent être accordées en fonction du financement dont a bénéficié l'ensemble HLM : renseignez-vous auprès de votre ADIL et de l'organisme HLM.

Comment enregistrer votre demande ?

1- Lorsque vous déposez votre demande auprès d’un guichet, l’enregistrement et la transmission du numéro unique s’effectuent au plus un mois plus tard. Vous pouvez consulter la liste, les horaires d’ouverture et les coordonnées des 1600 guichets sur le site internet.
2- Aujourd’hui, vous pouvez aussi choisir de faire votre demande en ligne. Cette démarche a été simplifiée et peut être effectuée à tout moment sur le site www.demande-logement-social.gouv.fr. Une fois le formulaire rempli et les pièces justificatives transmises, après leur vérification, un numéro unique d’enregistrement vous est adressé sous 5 jours ouvrables. Votre dossier en ligne sera alors automatiquement consultable par tous les organismes du département. Vous disposez également de nouveaux outils pour estimer votre délai d’attente.
3- Sachez que l’enregistrement de votre demande ne vaut pas l’attribution d’un logement et qu’elle doit être actualisée et renouvelée chaque année. À défaut, elle sera annulée.

A retenir :

1-Conservez votre numéro unique d’enregistrement. Lorsque vous déposez votre demande sur le site internet, elle est enregistrée sous 5 jours ouvrables et vous recevez, par e-mail, un numéro unique d’enregistrement et une attestation qui confirme la date de dépôt de votre dossier. C’est elle qui détermine le délai à partir duquel vous pourrez faire un recours amiable dans le cadre de la loi DALO (Droit au logement opposable).

2 - Renouvelez votre demande chaque année sur le site ou à un guichet. Vous serez prévenu par sms ou par mail. À défaut d’être renouvelée, votre demande sera annulée et vous devrez reprendre les démarches pour acquérir un nouveau numéro unique d’enregistrement.

3 - Fournissez obligatoirement votre pièce d’identité ou votre titre de séjour pour que la demande de logement puisse être validée sur le site internet.

 

Mis en ligne 07/12/2017

 

 

 

 

 

 

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