Justice : suppression du juge de proximité depuis le 1er juillet 2017

Les juges et juridictions de proximité sont supprimés à partir du 1er juillet 2017. Les procédures en cours sont transférées devant les Tribunaux d’instance.

Justice suppression du juge de proximité depuis le 1er juillet 2017
les juges de proximité ont été créés par la loi du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l’allégement de certaines procédures juridictionnelles. Six ans après, la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle supprime ces juridictions de proximité à partir du 1er juillet 2017. Les procédures civiles en cours devant les juridictions de proximité sont donc transférées, en l'état, au tribunal d'instance à partir du 1er juillet 2017 (loi du 18.11.16 : art. 15 V).


Quel était le domaine de compétence des juges de proximité ?

Les juridictions de proximité étaient compétentes pour les litiges, les injonctions de payer, et les injonctions de faire résultant d’une obligation contractuelle, dont la valeur est inférieure à 4.000 €.
Le juge de proximité tranchait les litiges de la vie quotidienne entre deux particuliers ou entre un professionnel et un particulier. En revanche, il n’était pas compétent pour les litiges entre locataires et propriétaires (à l’exception de ceux relatifs au dépôt de garantie) ni pour les litiges relatifs aux crédits à la consommation : c’est alors le Tribunal d’instance qui est compétent.

Que vont devenir les affaires en cours devant le juge de proximité ?

Il n'y a pas lieu de renouveler les actes, formalités et jugements régulièrement intervenus avant le transfert des procédures civiles et pénales, à l'exception des convocations et citations données aux parties et aux témoins qui n'ont pas été suivies d'une comparution devant la juridiction supprimée.
Les parties ayant comparu devant la juridiction supprimée sont informées par l'une ou l'autre des juridictions qu'il leur appartient d'accomplir les actes de la procédure devant le tribunal auquel les procédures sont transférées.
Les archives et les minutes du greffe de la juridiction supprimée sont transférées au greffe des tribunaux de police ou d'instance compétents.

Comment se passe la procédure devant le Tribunal d’instance ?

Depuis le 1er juillet 2017, les Tribunaux d’instance connaissent des demandes allant de 0 à 10.000 €. La procédure devant le Tribunal d’instance est définie aux articles 829 à 847-5 du Code de procédure civile. Elle est engagée par déclaration au greffe, par assignation, par requête conjointe ou présentation volontaire des parties, ou encore par demande aux fins de tentative préalable de conciliation.
La procédure devant Tribunal d’instance est orale et ne nécessite pas l’assistance d’un avocat : le justiciable peut se défendre lui-même ou par l’intermédiaire d’un représentant habilité à l’article 828 du Code de procédure civile et muni d’un pouvoir spécial. En savoir +

Procédure simplifiée de recouvrement des créances inférieures à 4 000 €

Depuis le 1er juin 2016, une procédure simplifiée de recouvrement peut être mise en œuvre pour obtenir le paiement d’une dette inférieure à 4 000 €.
Elle permet à un huissier de justice de délivrer un titre exécutoire pour une dette inférieure à 4 000 € et d’aboutir au règlement d’un litige sans autre formalité. Pour recourir à cette procédure, le créancier et le débiteur doivent s’être mis d’accord sur le montant et les modalités du paiement de la dette. Cette procédure ne remet pas en cause le lien contractuel. En matière locative par exemple, elle n’entraîne pas la résiliation du bail ou l’expulsion du locataire. En savoir +

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Article créé le 12/07/2017

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