Accédez aux données statistiques des ventes immobilières notariales

La loi n° 2011-331 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques du 28 mars 2011 a ajouté aux missions de service public remplies par les notaires celle de contribuer à la diffusion d’informations relatives à la vente de biens immobiliers.

notaires de france

Une nouvelle mission de service public pour les Notaires

La Loi n°2011-331 du 28 mars 2011 a officialisé la base de données des notaires en instaurant une nouvelle mission de service public pour les notaires qui contribuent à la diffusion des informations immobilières.
Le décret n° 2013-803 du 3 septembre 2013, précise les informations que devront transmettre les notaires au Conseil supérieur du notariat pour chaque avant-contrat ou vente. Et ce dans les 60 jours à compter de la signature de l’acte authentique.

Une plateforme accessible en ligne : "Immobilier.statistiques.notaires.fr"

L'objectif visé est d'obtenir des informations plus fiables sur le marché immobilier que celles existant actuellement, provenant d’une base alimentée librement par la profession. L’entrée en vigueur du texte était prévue, après publication d’arrêtés, au plus tard le 5 mars 2014. Il aura donc fallu attendre six ans pour que l’obligation de restitution des données immobilières par les notaires, issue de la loi de modernisation des professions judiciaires, devienne effective.
Immobilier.statistiques.notaires.fr

Que pouvez-vous avoir comme informations sur le site "Immobilier.statistiques.notaires.fr" ?

Le site est composé de plusieurs types de services, certains gratuits et d'autres payants :
1 - Prix de l’immobilier : cette partie est accessible gratuitement, vous pouvez accéder aux prix médians d’une ville, en fonction du type de biens, du marché, du nombre de pièces, de la surface, et de la présence ou non d’une place de parking. On peut aussi y consulter la liste des 20 dernières ventes réalisées. Toute personne intéressée pourra se voir délivrer des informations statistiques et des références, à condition de payer 18,66 € TTC.
2 - Tableaux détaillés : en payant (environ 5 euros), vous pouvez obtenir des données plus détaillées, sous forme de tableau, sur les ventes réalisées ou des avant-contrats. Vous pouvez y choisir les caractéristiques d’un bien immobilier (nombre de pièces, parking, époque de construction, étiquette énergie), par quartier ainsi que des séries d'indicateurs immobiliers.
3 - Statistiques professionnelles : cette partie du site est dédiée aux professionnels de l’immobilier et aux collectivités (notamment pour leur programme local de l'habitat (PLH). Il détaille le niveau et l’évolution des prix de l’immobilier, les caractéristiques des biens vendus et le profil des acquéreurs et des vendeurs. Ce contenu est payant et le tarif varie selon le nombre d’informations.
Actuellement, seules les données du premier trimestre 2017 sont disponibles sur la plateforme.

Article créé le 11/07/2017

 

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