Location : le diagnostic gaz et électricité devient obligatoire au 01/07/17

Depuis le 1er juillet 2017, les propriétaires-bailleurs de logements vides ou meublés doivent fournir à leurs locataires un diagnostic concernant les installations de gaz et d'électricité.

gazelectric

Le diagnostic gaz et électricité devient obligatoire

C'est la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) qui a introduit cette obligation d’information du locataire par le bailleur sur l’état de l’installation intérieure d’électricité et de gaz du logement.

Les bailleurs doivent désormais joindre au dossier de diagnostic technique, un état de l'installation intérieure de gaz et/ou d'électricité, si celle-ci a plus de 15 ans.

Entrée en vigueur des nouvelles obligations

L'entrée en vigueur des nouveaux diagnostics gaz et électricité sera fait en deux temps à l'occasion de la signature des nouveaux contrats de location ou de leur renouvellement :
- à partir du 1er juillet 2017, pour les logements situés dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975
- à partir du 1er janvier 2018 pour les autres logements.

Ces diagnostics ont une validité de 6 ans et ils concernent les locations vides mais aussi les locations meublées. Les contenus et modalités de réalisation de ces diagnostics sont identiques à ceux des diagnostics exigés en matière de vente.

Rappel des autres documents à joindre au bail :

En plus de ces nouveaux diagnostics ( un état de l’installation intérieure d’électricité et de gaz), lors de la signature du bail et de son renouvellement, le bailleur doit fournir au locataire les pièces suivantes :
- une notice d’information relative aux droits et aux obligations des locataires et des bailleurs, ainsi qu’aux voies de conciliation et de recours qui leur sont ouvertes pour régler leurs litiges, qui doit être annexée au bail (arrêté du 29.5.15).
- l'état des lieux qui constate par écrit l'état du logement lors de la remise des clés et au moment de leur restitution.
- le dossier de diagnostic technique qui comprend : un diagnostic de performance énergétique (à compter du 1.7.07) ; un constat de risque d'exposition au plomb (à compter du 12.8.08) ; un état des risques, dans les zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou naturels et dans les zones de sismicité ; un état relatif à l’amiante (applicable selon les modalités du décret à paraître) ;
- les documents de copropriété ( les extraits du règlement de copropriété concernant la destination de l'immeuble, la jouissance et l'usage des parties privatives et communes, ainsi que le nombre de millièmes que représente le logement dans chaque catégorie de charges ).

En savoir plus :

Les décrets n° 2016-1104 et 2016-1105 du 11 Août 2016 relatifs à l'état des installations de gaz et d'électricité
La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR)
Guide sur la réalisation des diagnostics des installations électriques dans les logements, édité par le Groupe de réflexion sur la sécurité électrique dans le logement (GRESEL)
Les diagnostics à fournir en cas de location

Mis en ligne 07/07/2017

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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