Accédez librement au fichier des professionnels de l'immobilier !

Les Chambres de commerce et d'industrie [CCI] tiennent, depuis la loi ALUR, le «fichier des professionnels de l’immobilier» accessible librement sur www.professionnels-immobilier.cci.fr

www.professionnels-immobilier.cci.fr

La loi ALUR a instauré de nouvelles règles pour la délivrance des cartes professionnelles des activités immobilières dont les modalités ont été précisées par le décret d'application paru au Journal Officiel le 21 juin 2015.

Depuis le 1er juillet 2015, les CCI territoriales ont toute compétence pour délivrer les cartes professionnelles des activités immobilières, en lieu et place des préfectures.

La création d'un fichier des titulaires d'une carte professionnelle a été confiée à CCI France qui en assure la gestion. Ce fichier sera consultable sur le site www.professionnels-immobilier.cci.fr et accessible à tous.
Cette nouvelle carte plastifiée au format « carte bancaire » intègrera des points de sécurité et sera délivrée pour une période de 3 ans. Son renouvellement sera conditionné à une obligation de formation continue.

exclamationSeules les cartes professionnelles, les récépissés de déclaration préalable d'activité et les attestations de collaborateur - délivrés par le réseau des CCI- sont consultables sur ce site. Les cartes en cours de validité, délivrées par les préfectures, n'y sont pas répertoriées. Au plus tard, le 1er juillet 2018, tous les professionnels seront référencés.

En savoir plus :

- Sur la carte d'agent immobilier : Service-public.fr
- Loi n°70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce (loi Hoguet)
- Décret n°2016-173 du 18 février 2016 relatif à la formation continue des professionnels de l'immobilier
- Décret n°2015-1090 du 28 août 2015 fixant les règles constituant le code de déontologie applicable aux activités de transaction et de gestion des immeubles et des fonds de commerce
- Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce
- Décret n° 2015-702 du 19 juin 2015 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970
- Arrêté du 19 juin 2015 fixant les informations figurant sur la carte professionnelle des agents immobiliers, syndics et gestionnaires de biens
- Arrêté du 19 juin 2015 fixant le paiement dû en rémunération de procédures applicables aux agents immobiliers, syndics et gestionnaires de biens

 

Mis en ligne 23/06/2017

 

 

 

 

 

 

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