Mobilité bancaire : offre de prêt immobilier et domiciliation des salaires

Vous souhaitez demander un prêt immobilier, et votre banque conditionne sa proposition à une domiciliation de vos revenus. Est-ce encore normal ?

Devez-vous obligatoirement verser votre salaire dans la même banque ?

Quand vous demandez un prêt immobilier, il arrive fréquement que la banque conditionne sa proposition à une domiciliation des revenus. C'est-à-dire au virement automatique de votre salaire sur un compte ouvert dans cette banque, au moment de la signature du contrat de prêt.
Cette pratique commerciale des banques, qui font des prêts immobiliers, est un moyen d’attirer de nouveaux clients.
Aussi, la domiciliation des salaires, fait partie de la négociation commerciale d’un crédit immobilier. L’emprunteur a cependant le choix de la refuser (Rép. Min n° 33894 : JO AN du 7.2.06) en théorie ... Mais les particuliers le vivent comme comme un frein à la mobilité bancaire !

Que va changer l'ordonnance du 1er juin 2017 à cette situation ?

L' ordonnance du 1er juin 2017 qui s'applique aux offres de prêts émises à partir du 1er janvier 2018 va permettre de limiter à 10 ans l'obligation de domiciliation des revenus (ou moins si la durée de prêt est moindre);
Cette mesure fait suite aux dispositions relatives à l’encadrement juridique de la mobilité bancaire, c’est-à-dire le fait pour un client de pouvoir changer de banque.

Comment va s'appliquer cette mesure ?

1- Pour que le prêteur conditionne l’offre de prêt à la domiciliation par l’emprunteur de ses salaires (ou revenus assimilés) sur un compte de paiement, il doit, en contrepartie, faire bénéficier ce dernier d’un avantage individualisé (avantage de taux ou autre : réduction de frais bancaires par exemple).
2- La clause de domiciliation des revenus ne peut être imposée au-delà d’une durée maximale fixée par décret en Conseil d’Etat (à paraître). Cette durée est limitée à 10 ans (Décret n° 2017-1099 du 14 juin 2017). A l'issue du délai fixé dans l’offre de prêt (dans la limite du délai maximal réglementaire), l'avantage individualisé consenti à l'emprunteur sera considéré comme définitivement acquis jusqu'au terme du contrat de crédit. Avant ce terme, et si l’obligation de domiciliation n’est plus respectée, l’établissement prêteur pourra mettre fin pour les échéances restant à courir à l’avantage individualisé et appliquer les conditions de taux ou autres prévues pour cette situation dans l’offre de prêt.
3- Toute clause qui ne respecte pas ces deux prescriptions est réputée non écrite (Code de la consommation : L. 341-34-1)..

Allez plus loin :

Décret n° 2017-1099 du 14 juin 2017 fixant la durée pendant laquelle le prêteur peut imposer à l'emprunteur la domiciliation de ses salaires ou revenus assimilés sur un compte de paiement.

2 - Ordonnance n° 2017-1090 du 1er juin 2017 relative aux offres de prêt immobilier conditionnées à la domiciliation des salaires ou revenus assimilés de l'emprunteur sur un compte de paiement.

3 - Loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique

 

Mis en ligne 15/06/2017

 

 

 

 

 

 

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