L’intermédiation locative : définition, fonctionnement, avantages

L’intermédiation locative est un système qui permet, grâce à l’intervention d’un tiers social, de sécuriser et de simplifier la relation entre le locataire et le bailleur.

Qu’est-ce que l’intermédiation locative ?

Vous avez déjà entendu parler de Solibail, Louez solidairesAlors vous connaissez l’intermédiation locative : C'est un dispositif, juridique et fiscal, qui permet de sécuriser et simplifier la relation entre un locataire et un bailleur grâce à l’intervention d’un tiers [souvent acteur social comme un opérateur, un organisme agréé ou une association].
- un dispositif juridique qui peut prendre deux formes : la location/sous-location ou le mandat de gestion.
- un dispositif fiscal car il repose sur des déductions fiscales, pouvant atteindre jusqu’à 85 % des revenus locatifs (dans le cadre d’une convention avec l’Anah et en respectant des plafonds de loyers et de ressources des locataires), aux bailleurs qui acceptent de louer leur logement à des ménages en difficulté.

Comment fonctionne l'intermediation locative ?

 

comment fonctionne lintermdiation locative adil des yvelines juin 2017 v2Dans le cas d'une location/sous-location : le propriétaire loue son logement à une association agréée par la préfecture. C’est donc l’association qui est locataire et qui assure le paiement des loyers et des charges, l’entretien courant et la remise en état du logement. Elle met le logement à disposition du ménage. Pour le propriétaire, le paiement du loyer est garanti même en cas de vacance ;
Dans le cas du mandat de gestion : le propriétaire fait appel à une Agence immobilière sociale telle que : AIVS (Réseau FAPIL), Soliha-AIS qui le met en relation avec le locataire et établit le bail (3 ans minimum) directement entre eux (le locataire et le propriétaire). L’AIS se charge de percevoir pour le compte du propriétaire les loyers et les charges. Elle peut également proposer une garantie de loyers ainsi qu’un accompagnement social du locataire en fonction des besoins. Pour pouvoir exercer son activité, l’AIS, doit être agréée par la préfecture.

Qui sont les bénéficiaires des logements gérés par ce dispositif ?

 Ce sont par exemple des familles hébergées à l’hôtel, des personnes seules avec des enfants à charge, des travailleurs célibataires ou en couple à revenus modestes et ceux sans revenus fixes, … dans un logement autonome et stable.

L’intermédiation locative offre ainsi aux propriétaires bailleurs la possibilité d’être solidaires des personnes qui ont des difficultés pour se loger tout en leur garantissant des revenus locatifs.

Tous les logements peuvent-ils entrer dans ce dispositif ?

Le logement doit répondre aux critères de décence, avant toute chose. L’association agréée visite le logement et s’assure de sa décence avant sa mise en location. Si le logement nécessite des travaux avant l’entrée des locataires, l’association peut les effectuer ou aider les propriétaires à faire les démarches nécessaires pour obtenir une aide au financement de travaux auprès de l’Anah.
L'intermédiation locative peut être mise en place sur l'ensemble du territoire. Néanmoins, le dispositif est particulièrement encouragé par les pouvoirs publics là où les difficultés de logement sont les plus importantes.

Quels sont les avantages de ce dispositif d'intermédiation locative ?

Pour un bailleur, les garanties sont multiples :
- celle du paiement des loyers et des charges;
- celle de la remise en état du logement en cas de dégradation;
- la possibilité de renouveler le contrat ou de récupérer son logement sans formalités à la fin du bail;
- la gestion locative est assurée par une association qui choisit le locataire et l’accompagne tout au long du bail;

Le bailleur a la possibilité de bénéficier d’avantages fiscaux dans certains cas et sous certaines conditions :
- une convention avec l’Anah est signée avec, le cas échéant, la possibilité de bénéficier de subventions pour financer les travaux et de primes complémentaires.
- Le bailleur bénéficie d’une déduction spécifique sur les revenus fonciers issus de la location d’un logement conventionné avec l’Anah. La déduction s’élève à 85 % en cas de recours à l’intermédiation locative.
- Une aide complémentaire de l’Anah (la prime d’intermédiation locative Jusqu’au 31 décembre 2017), de 1 000 € pour inciter les propriétaires bailleurs à mettre en location leurs biens en loyer conventionné social et très social via un dispositif d’intermédiation locative. Cette prime s’applique au conventionnement avec ou sans travaux. Elle s’ajoute aux éventuelles aides que l’Anah peut verser pour réaliser les travaux nécessaires avant la mise en location du logement. C’est l’association agréée qui se charge de faire la démarche auprès de la délégation de l’Anah.
- En plus des avantages fiscaux et des aides de l’Anah, il est possible de bénéficier des solutions complémentaires et gratuites d’Action Logement pour trouver votre locataire et sécuriser vos revenus fonciers.

Téléchargez les dépliants : Solibail + la liste des associations agrées (avril 2017)+ l'intermédiation locative

Mis en ligne 8/06/2017

 

 

 

 

 

 

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