Plateforme de location touristique : un meilleur contrôle des villes !

Depuis le 1er mai 2017, un décret permet aux villes de plus de 200 000 habitants qui le souhaitent de mieux contrôler l’usage des plateformes de locations de courtes durées !

location touristiqueDécider de louer son logement à des touristes a été rendu plus facile par l'essor des plateformes dites collaboratives et des sites comme Airbnb ou HomeAway-Abritel...

Quel est l'objectif du décret ?

Mais, faire de la location meublée touristique de courte durée, sur des sites comme Airbnb notamment, peut s'avérer simple... ou très compliqué. Et suivant la nature du logement et de la location, la loi impose des règles différentes. L’objectif du décret du 28 avril 2017 est de combattre les abus et notamment les dépassements de la durée maximale de 120 jours par an de mise en location.

Que dit ce décret ?

Le décret prévoit qu'afin de permettre aux villes de plus de 200 000 habitants qui le souhaitent de mieux contrôler l’usage des plateformes de locations de courtes durées, ces dernières peuvent désormais demander aux propriétaires d’enregistrer, par internet ou en mairie, leur bien préalablement à leur location.
Les informations exigées pour l’enregistrement d’un local meublé faisant l’objet de location de courte durée en faveur d’une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile, prévu au II de l’ article L. 324-1-1 du code du tourisme sont déterminées par le décret n°2017-67 8 du 28 avril. Ces informations concernent le loueur (identité et coordonnées) et le meublé (statut et caractéristiques)
.

Quelles informations peuvent être exigées ?

1° L'identité, l'adresse postale et l'adresse électronique du déclarant ;
2° L'adresse du local meublé, précisant, lorsque ce dernier fait partie d'un immeuble comportant plusieurs locaux, le bâtiment, l'escalier, l'étage et le numéro d'appartement. Lorsque cette possibilité lui est offerte, le déclarant peut indiquer le numéro invariant identifiant le logement tel qu'il ressort de son avis de taxe d'habitation, en lieu et place des informations mentionnées au premier alinéa du présent 2° ;
3° Son statut de résidence principale ou non ;
4° Le nombre de pièces composant le meublé, le nombre de lits et, le cas échéant, la date de la décision de classement et le niveau de classement ou de toute autre reconnaissance de qualité des meublés de tourisme.

La déclaration fait l'objet d'un numéro de déclaration délivré immédiatement par la commune. Ce numéro est constitué de treize caractères répartis en trois groupes séparés ainsi composés :
- le code officiel géographique de la commune de localisation à cinq chiffres ;
- un identifiant unique à six chiffres, déterminé par la commune ;
- une clé de contrôle à deux caractères alphanumériques, déterminée par la commune.

Références juridiques

- Décret n° 2017-678 du 28 avril 2017
-
Article L. 324-1-1 du code du tourisme
-
Article 51-1°de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique

 

Mis en ligne 05/03/2017

 

 

 

 

 

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