Congé du locataire : pas de seconde chance avec le préavis !

Un locataire découvre, après avoir envoyé son préavis de départ, que la loi en a changé la durée, de trois mois à un mois ! Que peut-il faire ?

Dans quel cas peut-on bénéficier d'un congé réduit à un mois ?

La loi Alur du 24 mars 2014 a modifié l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, en insérant la possibilité, pour les locataires, de bénéficier d’un préavis réduit à un mois, par opposition au délai de droit commun de trois mois. Ce préavis réduit est possible pour un nombre limité de cas, qui sont les suivants :
- La localisation du bien en zone tendue (Décret 2013-392 du 10.03.2013) ;
- L’obtention d’un premier emploi, la mutation, la perte d’emploi ou un nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi ;
- L’état de santé, constaté par un certificat, nécessitant un changement de domicile ;
- Le bénéfice du RSA ou de l’AAH ;
- L’attribution d’un logement défini à l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation.

La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances du 06 août 2015, dite loi Macron, a quant à elle généralisé ce principe à tous les baux d’habitation, même conclus antérieurement.

Est-il possible de bénéficier du préavis réduit par un second préavis ?

Il serait en effet tentant de croire que, suite à la découverte de ce préavis réduit, il serait possible de faire parvenir un second préavis au bailleur, afin de solliciter ce préavis réduit plutôt que le préavis de trois mois initialement demandé.
Toutefois, aucune obligation légale n'oblige le bailleur a accepter ce second préavis : ni l’article 15 en question, ni la jurisprudence.
En effet, l’article 15 explicite au contraire que le motif permettant de bénéficier du préavis réduit devra être impérativement notifié, sans quoi le préavis de droit commun sera applicable.
Par ailleurs, cela répond également à la nature même de l’acte de congé, qui est un acte unilatéral, qui fait état de la volonté d’une des parties de mettre fin, volontairement et consciemment, au bail. Par conséquent, il ne peut, une fois délivré, faire l’objet d’une quelconque rétractation par son auteur.
Par conséquent, un second préavis ne saurait venir contester son précédent, envoyé volontairement par le locataire et supposément, en connaissance de cause. Ce second préavis ne pourra faire foi que par volonté du bailleur, qui aura ou non accepté celui-ci, sans qu’aucune obligation légale ne puisse l'y contraindre.

Références juridiques

- Article 15 de la loi n°89-462 du 06.07.1989
- Question Réponse Assemblée nationale du 21/03/2014 page 2451

Modèles de courriers

Congé d'une location nue - préavis de 3 mois
Congé avec préavis réduit d'un mois

   

Mis en ligne 02/05/2017

 

 

 

 

 

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