Comment louer un logement sans discriminer au quotidien ?

La presse et les réseaux soxiaux se font l'écho de situations de discrimination dans l'accès à un logement. L'occasion de faire le point sur les actions et missions du Défenseur des droits !

C'est quoi une discrimination ?

L'article 225-1 du code pénal définit la discrimination comme une inégalité de traitement fondée sur un critère interdit par la loi (sexe, âge, état de santé…) et dans un domaine visé par la loi (accès à un service, embauche…). Aujourd'hui, 22 critères de discrimination (« critères prohibés ») sont fixés par la loi. Attention, tout refus d'une candidature n'est pas forcément une discrimination : un propriétaire a le droit de choisir ses locataires mais en se fondant sur des critères objectifs et non prohibés par la loi.

Pourquoi une nouvelle mobilisation contre la discrimination dans l'accès au logement en 2017 ?

Le 2 mars 2017, la Ministre du logement et de l’habitat durable a lancé une mobilisation et des actions coordonnées pour renforcer la lutte contre les discriminations dans l’accès au logement, privé ou public. A cette occasion,a été présenté les premiers résultats de l’étude de testing « Les discriminations dans l’accès au logement à Paris : expérience contrôlée » (Fédération TEPP du CNRS). Elle met en lumière les différences de traitement avérées dans l’accès au logement entre des candidats d’origine présumée française et des candidats perçus comme « maghrébins ». Cette étude participe d’une opération de testing national lancée en 2016 et menée avec le soutien de l’Agence nationale de la Recherche (ANR), dont les conclusions seront publiées ultérieurement.

Face à l'ampleur des discriminations dans le logement privé et la nécessité de mobiliser davantage les professionnels de l'immobilier contre les discriminations, le Défenseur des droits a élaboré des outils de sensibilisation.

Comment louer un logement sans discriminer : les outils de prévention !

Ces outils ont pour objectifs de fournir , aux bailleurs comme aux professionnels, les principaux repères juridiques, illustrés par des situations concrètes. Ils indiquent les pratiques à adopter pour sélectionner des locataires en se fondant sur des critères objectifs tout en sécurisant la relation locative.

Pour les propriétaires
- le guide Louer sans discriminer, un manuel pratique pour les propriétaires ;
- Une grille d'auto-évaluation : les 9 points à vérifier pour louer sans discriminer

Pour les professionnels de l'immobilier >>>> www.defenseurdesdroits.fr
- le guide Louer sans discriminer, un manuel pratique pour professionnaliser ses pratiques ;
- Fiche pratique : 8 étapes pour louer sans discriminer et des pratiques et arguments pour faire face à une demande discriminatoire ;
- 7 cas pratiques pour vérifier ses connaissances ;
- Une grille d'auto-évaluation : les 20 points à vérifier pour louer sans discriminer.
- Une grille d'auto-évaluation : les 9 points à vérifier pour louer sans discriminer ;

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Références juridiques
: 
Article 225-1 du code pénal.

en_savoir_plus_rose.fw.png - 70.57 Kb - Pour en savoir plus sur la recherche de logement : informations pratiques (site de l'ADIL78)
- Pour saisir le Défenseur des droits  ou rencontrer un délégué du défenseur des droits dans le département
- Communiqué de presse du Ministère du Logement
et de l’habitat durable du 2 mars 2017

  

Mis en ligne 14/03/2017

 

 

 

 

 

 

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