Dans quel cas doit-on avoir recours à un architecte ?

Le décret n° 2016-1738 du 14 décembre 2016 relatif à des dispenses de recours à un architecte fixe à 150 m² de surface de plancher, le seuil au-delà duquel les personnes physiques doivent recourir à un architecte lorsqu’elles édifient ou modifient des constructions.

Dans quel cas doit-on avoir recours à un architecte ?

150m  architecteEn application de l’article 82 de la Loi sur la liberté de création, l’architecture et le patrimoine (dite Loi LCAP) qui a été promulguée le 7 juillet 2016, le recours à un architecte est rendu obligatoire à compter du 1er mars 2017. le seuil au-delà duquel les personnes physiques doivent recourir à un architecte lorsqu’elles édifient ou modifient des constructions est fixé ainsi à 150 m² de surface de plancher (contre 170 m² auparavant). Ce nouveau seuil s’applique aux demandes de permis de construire déposées à compter du 1er mars 2017.

Ne sont toutefois pas tenues de recourir à un architecte les personnes physiques ou les exploitations agricoles qui déclarent vouloir édifier ou modifier pour elles-mêmes et dont le seuil limite est de 800 m2.

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Références juridiques
Décret n°2016-1738 du 14 décembre 2016 relatif à des dispenses de recours à un architecte
— Code de l’urbanisme, art. R. 111-22 et R. 431-2
Loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine  +  Analyse juridique de l'ANIL
Ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 relative à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l’urbanisme

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Pour en savoir plus
Il est possible d'obtenir gratuitement des conseils auprès du service urbanisme de la commune / l'intercommunalité où est situé le terrain et/ou d'un architecte du conseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement des Yvelines. Les architectes du CAUE fournissent aux personnes qui désirent construire ou rénover, des conseils propres à assurer la qualité architecturale des projets et une bonne insertion dans le paysage.

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Photographie : extension de Sophie Papa, architecte, issue de "Construire un pièce en plus. Sartrouville" (site du CAUE78)


Mis en ligne 01/03/2017

 

 

 

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