La fiche synthétique, un nouveau document dans la copropriété

Le syndic a désormais l'obligation d'établir une fiche synthétique de la copropriété, dans des délais qui varient en fonction de la taille de la copropriété, et qui est destinée à informer les copropriétaires du fonctionnement de la copropriété et de l'état de l'immeuble.

La fiche synthétique de la copropriété est un nouveau document qui regroupe les données financières et techniques essentielles sur la copropriété et son bâti, dont le contenu est défini par le décret du 21 décembre 2016 en application de la loi ALUR du 24 mars 2014. La fiche doit être établie et actualisée une fois par an par le syndic pour être mise à la disposition des copropriétaires et des futurs acquéreurs.

Entrée en vigueur

La fiche synthétique doit être établie pour les copropriétés à destination totale ou partielle d’habitation (c'est-à-dire celles qui comportent au moins un logement). Les copropriétés de commerces ou de bureaux (centre commercial ou centre d’affaire par exemple) ne sont pas visées.
Les dates butoirs :
- le 1er janvier 2017, pour les syndicats de copropriétaires comportant plus de 200 lots,
- à partir du 1er janvier 2018, pour les syndicats de copropriétaires comportant plus de 50 lots,
- à partir du 1er janvier 2019, pour les autres syndicats de copropriétaires.

Le contenu de la fiche synthétique

La fiche synthétique de la copropriété regroupe les données financières et techniques essentielles relatives à la copropriété et à son bâti. Chaque copropriété donne lieu à l’établissement d’une fiche synthétique avec les six catégories d’information. En savoir +

Que se passe t-il en cas de défaut de réalisation de la fiche synthétique ?

Le défaut de réalisation de la fiche synthétique est un motif de révocation du syndic. Le contrat du syndic prévoit obligatoirement une pénalité financière forfaitaire automatique à l'encontre du syndic chaque fois que celui-ci ne met pas la fiche synthétique à disposition d'un copropriétaire dans un délai de quinze jours à compter de la demande. Le montant de cette pénalité est librement négocié entre le syndic et la copropriété lors de désignation du syndic en assemblée générale. Cette pénalité est déduite de la rémunération du syndic lors du dernier appel de charges de l'exercice.

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D'autres documents de copropriété sont à la disposition des copropriétaires :
- Règlement de copropriété
- Carnet d'entretien de la copropriété
- Fiche synthétique de la copropriété
- Immatriculation de la copropriété
- Diagnostic technique de l'immeuble en copropriété
- Bilan énergétique d'un immeuble en copropriété (DPE et audit énergétique)

Approfondir le sujet : ANIL
Article créé le 4/01/2017

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