En 2017, ce qui change dans le secteur du logement et de l’habitat

Rénovation énergétique, bâtiment durable, copropriétés, construction ou encore investissement locatif, à partir du 1er janvier 2017, de nombreuses mesures entrent en vigueur.

Propriétaire bailleur & investisseur locatif

- Un diagnostic des installations intérieures de gaz et d’électricité : à partir du 1er juillet 2017, ce diagnostic sera obligatoire lors de la mise en location d’un logement dans un immeuble collectif dont les installations ont plus de 15 ans. Cette obligation s’applique aux logements vides ou meublés, loués en guise de résidence principale.   En savoir +
- Un nouveau dispositif d'exonération d’impôts sur ses revenus locatifs : à partir du 31 janvier 2017, la mise en location d'un bien à un niveau de loyer inférieur à celui du marché pourra bénéficier d’une exonération d’impôts sur ses revenus locatifs de 15% à 85%. Ce dispositif fiscal doit permettre de mobiliser le parc privé de logements anciens, notamment à des fins sociales.
- Prolongation du dispositif fiscal dit « Pinel » en 2017 : Il permet de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu pour l’acquisition ou la construction d’un logement neuf en zone tendue, en contrepartie d’un engagement à le louer nu à usage d’habitation principale et à un prix inférieur à celui du marché, pendant au moins 6 ans.   En savoir +

Construction & rénovation

- Le recours à un architecte : au 1er mars 2017, les demandes de permis de construire pour édifier ou modifier un bâtiment d’une surface supérieure à 150m² devront faire l’objet d’un recours à un architecte, sauf exception.
- Réhabilitation et travaux d'isolation themique : au 1er janvier 2017, les travaux d’isolation thermique deviennent obligatoires lors de travaux de réhabilitation importants tels que les ravalements de façade, les réfections de toiture ou encore les aménagements pour rendre un local habitable. Des exceptions existent en cas d’impossibilité technique, de surcoûts importants ou de disproportion manifeste sur le plan architectural.   En savoir +
- Au 1er janvier 2017, les permis de construire concernant les constructions neuves doivent intégrer de nouveaux équipements en faveur de la transition énergétique : l’installation des pré-équipements nécessaires à l’installation de bornes de recharges pour les véhicules électriques mais aussi les infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos.

Copropriétés

- Dès 2017, les copropriétaires doivent provisionner un fonds de réserve pour les travaux pour assurer un étalement des charges de copropriété dans le temps. L’entretien et l’amélioration de leur bâtiment, gage de maîtrise des charges et d’une meilleure valorisation des logements, sont ainsi facilités. Ce fonds de travaux est alimenté par une cotisation annuelle obligatoire versée par les copropriétaires.
- A partir du 1er janvier, les copropriétaires de tout immeuble doivent se prononcer sur la volonté de réaliser un diagnostic technique global (DTG) permettant de s’assurer de la situation générale de l’immeuble. Ce DTG comprend entre autres : une évaluation de la liste et du coût des travaux nécessaires sur les 10 prochaines années, un diagnostic de performance énergétique, une analyse des améliorations possibles concernant la gestion technique et patrimoniale de l’immeuble… Le DTG devient obligatoire pour les immeubles de plus de 10 ans qui sont nouvellement mis en copropriété.
- D’ici le 31 mars 2017, les frais de chauffage doivent être individualisés dans les immeubles collectifs dont les occupants peuvent régler individuellement leur niveau de chaleur sur la base d’un chauffage commun énergivore (consommation supérieure à 150 kWh/m²). Permettre à chacun de mesurer la quantité de chauffage consommée devrait conduire à une économie de facture estimée à 15% des consommations. L’acquisition de ces appareils est éligible au crédit d’impôt pour la transition énergétique.   En savoir +
- A partir du 1er janvier 2017, toutes les nouvelles copropriétés doivent s’immatriculer en ligne sur www.registre-coproprietes.gouv.fr. Les copropriétés déjà existantes de 50 à 200 lots ont jusqu’au 31 décembre 2017 pour le faire (celles de plus de 200 lots avaient jusqu’au 31 décembre 2016).

 

Source : Ministère du logement
Article créé le 2/01/2017

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