Logement HLM / plafonds de ressources au 1er janvier 2017

Les logements sociaux sont attribués sous certaines conditions essentiellement de ressources. Pour l'année 2017, l'arrêté du 22 décembre 2016 (JO du 24/12/2016) fixe les plafonds de ressources à ne pas dépasser.

Comment sont calculés les plafonds de ressources ?

Les plafonds de ressources sont fixées en fonction des critères suivants :
- les financements obtenus par le bailleur lors de la construction ou de la rénovation du logement concerné,
- la localisation du logement souhaité,
- et la composition de votre foyer.
Certaines dépenses sont également prises en compte. Il s'agit des frais engagés pour l'hébergement de votre époux ou épouse, concubin(e) ou partenaire de Pacte civil de solidarité dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad).

Le montant des ressources à prendre en considération pour l'attribution d'un logement HLM, est égal à la somme des revenus fiscaux de référence de chaque personne composant le ménage au titre de l'année n-2, soit 2015 pour 2017. Toutefois, il est tenu compte des revenus de l'année n-1 ou des revenus des douze derniers mois, s'ils sont inférieurs d'au moins 10 % par rapport à ceux de l'année n-2. Cet arrêté ne concerne pas les DOM.


Plafonds de ressources 2017 applicables aux logements financés avec le PLUS (Prêt locatif à usage social)

Plafonds de ressources 2017 applicables aux logements financés avec un PLA d'intégration

Comment déposer une demande de logement social ?

Article créé le 24/12/2016

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